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 LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE |
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présentation |
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Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page331.htm
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) |
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| Depuis le 1er janvier 06, le Conseil général a supplanté l'Etat et ses administrations (Education nationale et ARS) dans les nouvelles instances de décisions relatives aux personnes handicapées (orientation, attribution des aides, etc.). Ces décisions sont prises désormais dans le cadre de la Maison départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. | |||||||||||
| Voir Décret
n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif
à la Maison Départementale des Personnes handicapées et Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 relative au Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées |
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| Il y a une MDPH dans chaque département. | |||||||||||
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Une présentation des missions et du fonctionnement des MDPH sufr le site de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) : Missions et fonctionnement des MDPH |
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| Liste et adresses et sites des MDPH | |||||||||||
| Un annuaire des MDPH sur le site de la CNSA : https://www.cnsa.fr/annuaire-des-mdph (saisir le n° du département) | |||||||||||
| Une liste des MDPH sufr le sie GRATH : http://www.accueil-temporaire.com/mdph-mda | |||||||||||
| Les missions de la MDPH | |||||||||||
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Loi
nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 64 Code ASF Article L146-3 La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille |
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| Constitution et fonctionnement | |||||||||||
La
MDPH est un groupement d'intérêt public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière..
Elle est administrée par une commission exécutive (COMEX) présidée par le président
du Conseil général. Cette commission comprend |
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Le
Président du Conseil Général nomme le Directeur de la MDPH. |
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Note ISP |
Les MDPH sont des groupements d’intérêt public : cela signifie que les associations et les services de l’État participent à leur gouvernance au côté des conseils généraux. | ||||||||||
Elle
met en place et organise le fonctionnement |
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| Un enseignant mis à la disposition de la MDPH | |||||||||||
| Un enseignant titulaire du CAPSAIS ou du CAPASH edst mis à la disposition de la MDPH | |||||||||||
| Circ. du 8 août 2016 - 2 - Code ASF R126-27 | |||||||||||
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Code ASF 146-27 Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle (l'équipe pluridisciplinaire)comprend un enseignant du premier ou du second degré. |
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| Fiche de poste : Fiche poste enseignant MDPH.pdf (education.gouv.fr) | |||||||||||
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| Un observatoire du handicap | |||||||||||
| La MDPH a aussi mission de devenir l'observatoire statistique départemental du handicap, c'est à dire de recueillir et de transmettre des données statistiques sur le handicap. | |||||||||||
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Code ASF - Article L247-5 | ||||||||||
| Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux articles L. 247-3 et L. 247-4 sont transmis par le ministre chargé des personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le ministre en assure la publication régulière. | |||||||||||
Il est précisé qu'il leur appartient d'effectuer annuellement un bilan de la scolarisation des élèves
handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale
et les besoins recensés (Code de l'éducation Art. D351-16). |
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| MDPH : enfin un système informatique (SI) simplifié et uniformisé en France ? | |||||||||||
| Lu sur le site de handicap.fr : https://informations.handicap.fr/art-systeme-si-commun-mdph-853-10940.php | |||||||||||
| et sur le site du CNSA : les-referentiels-du-programme-si- https://www.cnsa.fr/documentation/ressources-informatiques/les-referentiels-du-programme-si-mdph |
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| Saisir la MDPH - les formulaires de demande | |||||||||||
| On trouve généralement les formulaires de demande sur les sites des MDPH | |||||||||||
| Il est possible de saisir la MDPH en ligne : Gérez vos demandes en ligne | |||||||||||
| Le formulaire à remplir et à envoyer à la MDPH pour toutes les demandes de prestations en faveur de personnes handicapées (notamment demande de PPS, d'AEEH, de PDH ou de carte de stationnement handicapé, est le cerfa 15692*01 | |||||||||||
| Formulaire de demande à la MDPH (cerfa n°15692*01) - Previssima | |||||||||||
| Le certifcat médical | |||||||||||
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| Certificat médical à joindre à une demande d'aide sociale auprès de la MDPH (cerfa n°15695*01) - Previssima | |||||||||||
| Délai d'instruction des dossiers | |||||||||||
| La MDPH dispose en principe d'un délai de 4 mois, puisqu'au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejettée | |||||||||||
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Code ASF - R241-33 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. |
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| Voies de recours | |||||||||||
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Un dossier du département de l'Ain Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH ? | handicap | ain.fr |
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Un dossier de "l'Enfant difrférent" Les recours - Enfant différent (enfant-different.org) |
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| Voir aussi, dans ce site, : Fonction de conciliation et voies de recours | |||||||||||
| Changement de département - transfert de dossier | |||||||||||
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En cas de déménagement, vous devez signaler votre changement d'adresse par courrier. Dans ce courrier précisez votre nouvelle adresse, la date d'emménagement et joignez un justificatif de domicile. Votre MDPH se chargera de faire transférer votre dossier dans votre nouveau département de résidence. | ||||||||||
| https://demarchesadministratives.fr/questions/signaler-un-demenagement-a-la-mdph | |||||||||||
Le rôle de la CNSA - Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie |
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| La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) est un établissement public pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. | |||||||||||
| La CNSA a été créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. | |||||||||||
| La Sécurité sociale comprend quatre branches : maladie, famille, vieillesse, accidents du travail. La branche maladie est divisée en quatre secteurs : les soins de ville, les soins hospitaliers, les addictions et les soins médico-sociaux. La CNSA gère ces derniers. | |||||||||||
| La CNSA est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et d’assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes. Elle publie des informations régulières sur la mise en place des MDPH : http://www.cnsa.fr | |||||||||||
| Elle répond, sur son site internet, à des questions relevant de sa compétence, c'est à dire concernant essentiellement les aspects juridiques des prises en charge et les prestations versées aux personnes handicapées. contact@cnsa.fr |
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| Note : le secteur sanitaire échappe à la MDPH | |||||||||||
| Le secteur sanitaire, essentiellement psychiatrique, est autonome. Lers orientations ne sont pas gérées par la MDPH; | |||||||||||
| Voir par exemple : les Hôpitaux de Jour. Une présentationdans la lettre de l'Enfant Différent | |||||||||||
| Echanges |
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Mise
à jour : 12/03/14
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Note ISP
