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 LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE |
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présentation |
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| Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page333.htm | ||||||||||||
L' Equipe pluridisciplinaire d'Evaluation (EPE) |
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| Les Équipes Pluridisciplinaires d'Evaluation - EPE | ||||||||||||
| Les Equipes Pluridisciplinaires d'Evaluation ont été créées par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 64 | ||||||||||||
| Voir Décret
n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif
à la Maison Départementale des Personnes handicapées et Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), articles L. 146-8 et R. 146-27 et s. |
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| Compétences et Missions : Le PPC - Plan Personnalisé de Compensation du handicap | ||||||||||||
| C'est l'Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation (EPE) qui reçoit et qui étudie les demandes qu'une personne handicapée ou sa famille adressent à la MDPH en vue de bénéficier des aides et des aménagements prévus par la loi. L'EPE a pour mission de préparer les décisions de la CDAPH. | ||||||||||||
| Les équipes pluridisciplinaires d'Evaluation doivent donc fournir à la CDAPH tous les éléments lui permettant de prendre ses décisions. Pour ce faire, elles élaborent pour chaque personne handicapée un projet de Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC) qui sera soumis à la CDAPH. | ||||||||||||
| Ce PPC peut comprendre - des prestations financières et matérielles destinées à compenser les frais liés au handicap et à ses conséquencesaides matérielles : l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et ses compléments et/ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) - et pour les enfants et les jeunes un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui définit l'orientation de l'enfant handicapé et les mesures d'accompagnement. |
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Loi
du 11 février 05 - article 64 Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC). |
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Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 |  |
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| Article R. 146 - 29 - Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. | ||||||||||||
| Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation | ||||||||||||
| Le taux d'incapacité | ||||||||||||
| Les équipes pluridisciplinaires déterminent le taux d'incapacité de la personne handicapée. Voir : taux d'incapacité. |
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Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R. 146-28 | |||||||||||
| L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). (...). . | ||||||||||||
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Une présentation du taux d'incapacité sur le site de l'Enfant Différent Le taux d’incapacité est une évaluation des conséquences du handicap ou de la maladie de l’enfant ou l’adulte sur sa vie quotidienne. Il est un critère d’attribution de certaines prestations de la Maison départementale des personnes handicapées. Le taux d’incapacité | Enfant Différent (enfant-different.org) |
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| Les outils de travail de l'EPE (Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation) | ||||||||||||
| Comment l'EPE travaille-t-elle ? L'EPE travaille à partir de la demande de la famille et à partir des documents que celle-ci lui a fournis, à savoir le projet de vie, le certificat médical et tous les autres documents que la famille est en mesure de fournir (attestations, bilans des professionnels ou des centres référents, etc.) et à partir du GEVASco, fourni par la famille ou par l'enseignant référent. Voir le GEVASco |
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 sur l'élaboration du PPS, voir la page : l'élaboration du PPS |
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| Un outil d'évaluation à la disposition des EPE : voir Guide des éligibilités |
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| Composition et fonctionnement | ||||||||||||
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Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif
à la MDPH) - Article R. 146-27 L'équipe pluridisciplinaire (...) réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire (...). Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps (...) |
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| Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement. | ||||||||||||
Le
rôle du coordonnateur sera évidemment très important étant
donné l'étendue des responsabilités et l'importance de la
tâche des équipes. Il semble que dans bien des cas le choix se portera
sur un médecin, notamment parce que l'équipe pluridisciplinaire doit fixer le taux d'incapacité. |
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Note ISP |
Le directeur de la MDPH dispose d'un grand pouvoir pour choisir et désigner, voire pour recruter les membres des équipes pluridisciplinaires. Ce choix sera déterminant pour les orientations que prendront ces équipes (place du pouvoir médical par exemple). On notera par ailleurs que ces membres sont pour la plupart des salariés de la MDPH. | |||||||||||
| Exemple de la composition de l'équipe pluridisciplinaire d'un département moyen : 6 médecins, un psychologue, un ergothérapeute, deux infirmières, une assistante sociale scolaire, deux instructeurs référents pour les établissements et services, un professeur des écoles référent scolaire, un instructeur référent pour l’insertion professionnelle. (Charente Maritime - 2010). | ||||||||||||
| On rappellera aussi que la mission de l'équipe pluridisciplinaire est principalement médicale : elle doit élaborer le projet de PPC dont le PPS n'est que l'un des volets. Le plus grands nombre des décisions que les membres de l'EPE ont à prendre sont d'ordre médical et concernent l'évaluation du handicap.. | ||||||||||||
| Le décret du 28 janvier 2015 modifie celui du 19 décembre 2005 (ci-dessus) en mentionnant explicitement "un enseignant du premier ou du second degré" (ce qui était déjà le cas dans la plupart des équipes pluridisciplinaires) et éventuellement un membre de la CDOEA (Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré). | ||||||||||||
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Décret 2015-85 du 28 janvier 2015 - Code ASF R146-27 Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D. 332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. 3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire.» |
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| La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut donc varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité. Elle peut dans certains cas faire appel à des experts, à son initiative ou à la demande des parents. | ||||||||||||
| Elle peut aussi faire appel au concours de personnels des établissements ou des services spécialisés | ||||||||||||
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Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif
à la MDPH) - Article R. 146-27 Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire. |
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| Loi 2005 - Art 64 - L146-8 L’équipe pluridisciplinaire sollicite, si nécessaire et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours (d’établissements, de services ou de centres désignés en qualité de centres de référence) pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. |
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| La présence d'un enseignant est obligatoire si l'EPE doit se prononcer sur des questions de scolarisation | ||||||||||||
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Décret 2015-85 du 28 janvier 2015 - Code ASF R146-27 | |||||||||||
| Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, (l'équipe pluridisciplinaire) comprend un enseignant du premier ou du second degré. | ||||||||||||
| Ce point est précisé par la circulaire 2016-1147 du 8 août 2016 : | ||||||||||||
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Circ. du 8 août 2016 - 2. | |||||||||||
| Conformément à l'article 146-27 du code de l'action sociale et des familles, la présence d'un enseignant du premier ou du second degré au sein de l'équipe pluridisciplinaire, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur des questions de scolarisation, est obligatoire. Lorsqu'il n'y a pas d'enseignant mis à la disposition de la MDPH, le directeur de la MDPH et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) conviennent de la participation de personnels spécialisés aux EPE (enseignants référents, enseignants des Ulis, etc.). | ||||||||||||
| Dans les faits, il y a pratiquement dans toutes les MDPH un enseignant titulaire duCAPSAIS ou du CAPA-SH mis ? dispositionde la MDPH. | ||||||||||||
Note ISP |
Note sur le certificat médical Un nouveau formulaire de certificat médical paru au bulletin officiel santé - protection sociale -solidarités n°2009/04 du 15 mai 2009 a pour but de faciliter pour le médecin la description de la situation de son patient, afin de faire mieux apparaître ses difficultés au quotidien. L’équipe pluridisciplinaire, plus éclairée sur les limitations vécues par la personne du fait de son état de santé, verra ainsi sa mission d’évaluation globale des besoins de compensation facilitée. Voir : certificat médical |
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| Place des parents et de l'enfant - La transmission du Plan de Compensation | ||||||||||||
L'équipe pluridisciplinaire travaille
au départ sur les éléments de dossiers que lui fournissent les parents (certificat médical, etc.). Mais elle peut aussi recevoir la personne handicapée ou ses parents
lorsqu'elle est mineure, soit sur sa propre initiative,
soit lorsqu'ils en font la demande. Dans ce dernier cas, l'enfant handicapé
lui-même peut être entendu par l'équipe pluridisciplinaire dès lors
qu'il est capable de discernement. Les parents peuvent être assistés
par une personne de leur choix.Voir équipes
de suivi de la scolarisation. (loi du 11 février 05, art. 64) |
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Lors
de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant
légal peuvent être assistés par une
personne de leur choix. |
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Loi du 11 février 2005 - Art. 64 - Art L.146-8. (L'équipe pluridisciplinaire) entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. |
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| Le PPC (Plan Personnalisé de compensation du handicap) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire est soumis aux parents avant d'être adopté par la CDAPH. | ||||||||||||
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Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 - Article
R. 146 - 29 (code de l'actiçon sociale et des familles)
Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations. |
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Sylvie P. 25-09-17 |
Non transmission du PPC par l'EPE ??? Dans le 63, même lorsqu' on n'a pas coché "procédure simplifiée", on nous refuse de nous communiquer les préconisations de l'EPE et ainsi on nous oblige à attendre 1 à 2 mois de plus la notification de la CDA. Comme les délais d'instruction des dossiers sont déjà extrêmement longs, on n'est pas en mesure d'anticiper éventuellement une décision défavorable en demandant par ex à être reçu par la CDA, le jour du passage de notre dossier. Est-ce légal ? |
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| Réponse ISP |
C'est étonnant, car le texte (Art. 146-29 du code ASF - voir ci-dessus) paraît suffisamment clair, même s'il ne fixe pas un délai précis : quand l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation a élaboré la proposition de Plan Personnalisé de Compensation (incluant pour les enfants le PPS), la loi veut que cette proposition soit transmise à la famille. Celle-ci dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations, aprèe quoi l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation transmet le projet de PPC à la CDAPH. | |||||||||||
| Mais attention : on constate que dans les faits, peu de MDPH transmettent systématiquement la proposition de PPC à la famille avant le passage en CDAPH. La CDAPH reçoit alors cette proposition sans connaître l’avis de la famille à son propos. | ||||||||||||
| On rappellera donc d'abord que la famille peut demander à être reçue en équipe pluridisciplinaire, quand cette-ci traite le dossier, puis en CDAPH. | ||||||||||||
| Quant à faire recours contre cette procédure, si le directeur de la MDPH n'est pas capable de régler cette affaire, il devrait rester à la famille la possibilité de faire appel auprès de la CNSA. Mais la CNSA souhaiterait que les demandes soient transmises par la MDPH ou par les équipes des Conseils départementaux plutôt que par des particuliers... Voir https://www.cnsa.fr/contact |
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| Echanges : deux questions à propos de la composition de l'équipe pluridisciplinaire | ||||||||||||
| 1. Participation des professionnels et déontologie | ||||||||||||
| Cécile A. (69) 29-05-13 |
J'ai reçu une question d'une famille de R. pour qui un professionnel (psychologue) est présent à la fois en ESS dans l'école de l'enfant (et demande la révision du PPS), à l'hôpital de jour où l'enfant va à mi-temps, et en équipe pluridisciplinaire. | |||||||||||
| Je n'ai pas trouvé de texte permettant de dire qu'une même personne ne peut être "juge et partie" ou participer à toutes ces instances en même temps. Cependant certains règlements de MDPH indiquent bien que les personnes qui ont un lien avec la famille ou un intérêt dans le dossier doivent s'abstenir de voter ou bien que les "prescripteurs" ne doivent pas participer à l'évaluation du dossier. Auriez-vous des informations à ce sujet ? | ||||||||||||
| Réponse ISP |
Les équipes pluridisciplinaires ont pour mission d'évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée. Leur composition est pratiquement laissée à la discrétion du directeur de la MPH, il peut inviter qui il veut. J’ai évoqué cet aspect ci-dessus. | |||||||||||
| Y a-t-il un problème particulier s’il s’agit d’inviter à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire qui traite le dossier d’un enfant le psychologue qui suit l’enfant par ailleurs ? J’hésiterais à poser le problème en termes de « juge et partie », ce n’est tout de même pas un tribunal. Il faut rappeler aussi que la famille peut demander à être invitée à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire. | ||||||||||||
| Concernant la CDAPH, la CNSA observe que « La CDAPH se dote d’un règlement intérieur. Celui-ci rappelle les règles de fonctionnement de la commission. (…) Il peut également intégrer certaines règles de déontologie (s’abstenir lorsque le dossier concerne une personne proche par exemple). » http://www.mdph63.fr/portal/page/portal/ASC/ASC_HANDICAP_V3/Fiche2_III_1_La_CDAPH_ses_decisions_V1.pdf |
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| Concernant l’Equipe pluridisciplinaire, il y a un doute. En l’absence d’une préconisation de la CNSA, on peut observer que si l’intention est de recueillir le maximum d’informations pour évaluer le mieux possible les besoins de l’enfant, il est clair que l’équipe pluridisciplinaire n’est pas seulement évaluative mais qu’elle est aussi très proche de la CDAPH dans le processus décisionnel. | ||||||||||||
| Vous-même évoquez « certains règlements de MDPH ». Qu’avez-vous noté de votre côté ? | ||||||||||||
| Cécile A. (69) | De notre côté, nous avions repéré sur le net : | |||||||||||
| - le règlement de la MDPH de l'Aube, avec son article 13 qui concerne explicitement l’équipe plurideisciplinaire : http://www.mdph10.fr/IMG/pdf/CHARTE_DE_FONCTIONNEMENT.pdf Article 13 : "« Les prescripteurs », ayant invité certaines familles à déposer un dossier à la MDPH, ne doivent pas participer (pour ces situations particulières) à l’évaluation de ces mêmes dossiers. " |
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| - et le règlement de la MDPH du Calvados http://www.calvados.fr/cms/accueil-calvados/espace-multimedia/publications-du-conseil-general-du-calvados/rapport-d-activite-2012-de-la-maison-departementale-des-personnes-handicapees-du-calvados |
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| Dans les annexes : Article 8 : Engagement et obligations (…) « ( Les personnes amenées à collaborer de par leurs fonctions ou de par leurs missions aux différentes instances et commissions) s’abstiennent de participer au vote lorsque, pour quelque raison, modalité ou faits avérés, elles ont (ou ont eu) un intérêt direct ou indirect avec la personne dont le dossier est l’objet d’une décision sanctionnée par le vote en commission ». |
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| Voilà deux exemples où des MDPH ont apporté des précisions sur le sujet. Des positions où on sent que cela questionne, l'une excluant de l'évaluation, l'autre consultant mais ne donnant pas pouvoir de décision... | ||||||||||||
| Réponse ISP | Je suppose que si on faisait le tour des règlements intérieurs des MDPH, on trouverait souvent des préconisations en ce sens. Il en était de même déjà, dans les anciennes commissions de l’éducation spéciale (CDES et CCPE). | |||||||||||
| On trouve aussi dans le guide de la CNSA, à propos d’une situation voisine, la recommandation suivante : « Par ailleurs, afin de permettre la mise en oeuvre d’un accompagnement adapté à la personne handicapée, les membres de l’EPE peuvent échanger les informations nécessaires avec les professionnels des établissements et services qui assurent son accompagnement sanitaire ou médico-social ; sous réserve d’une information et d’un accord de la personne handicapée ou de son représentant légal. http://www.mdph63.fr/portal/page/portal/ASC/ASC_HANDICAP_V3/Fiche2_II_1_equipe_pluridisciplinaire_V1.pdf |
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| Je crois, en outre, que le psychologue scolaire commet une erreur en acceptant de participer, ou presque, à la prise de décision. Je l’ai déjà noté à propos des enseignants référents : « Je pense qu'en bonne analyse systémique, il est préférable qu'aux yeux des familles, des enseignants et des autres partenaires ils n'apparaissent pas comme les décideurs du PPS, c'est à dire comme ceux qui ont le pouvoir. » Il en est de même, à mon sens, pour les psychologues. http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page234.htm@erh |
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| 2. Des équipes pluridisciplinaires très restreintes ? | ||||||||||||
 25-04-12 |
Dans mon département (62) la MDPH à trouvé comment traiter les dossiers rapidement. Une grande partie des dossiers est traitée par une équipe restreinte : il s'agit d'une équipe pluridisciplinaire d'évaluation réduite au médecin de la MDPH, au référent scolarité, et au coordinateur de zone. Avez-vous un avis sur la légitimité d'une telle équipe pluridisciplinaire d'évaluation restreinte ?. | |||||||||||
| Réponse ISP 31-04-12 |
Le directeur de la MDPH organise l’équipe pluridisciplinaire à peu près comme il l’entend (voir ci-dessus), conformément au décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (R146-27) et à ma connaissance il n’y a pas eu d’autres textes depuis sur la question | |||||||||||
| Ce pouvoir du directeur est cadré, dans le texte, par le fait que la présence d'un médecin paraît indispensable et par le fait que la composition de l’équipe pluridisciplinaire « doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps (...) ». Mais précisément, ce cadrage permet bien des choses. | ||||||||||||
| J’ai appris récemment qu’à Evreux (27) - exemple proche semble-t-il de celui du 62) - certaines réunions de l’équipe pluridisciplinaires comprennent un médecin, qui la préside, le référent scolaire de la MDPH, et un ou deux enseignants spécialisés non membres de l’équipe mais invités pour l’occasion, (il s’agit parfois d’un psychologue scolaire ou d’un enseignant référent, ce qui dans ce dernier cas me paraît être une faute et d’ailleurs non conforme aux textes). Voilà la composition de l’équipe pluridisciplinaire quand il s’agit de répondre à une demande d’AVS. | ||||||||||||
| L’argument avancé est le même que dans le 62 : on est débordé, alors en procédant ainsi on gagne du temps. Et tout le monde est content, à commencer par les parents. Et au hasard d’internet, j’ai trouvé une MDPH, celle du 31, qui affiche explicitement que son équipe pluridisciplinaire travaille en formations restreintes. Mais je suppose que dans les faits c’est assez fréquent. | ||||||||||||
| Et je ne vois pas pourquoi, finalement, ce ne serait pas légitime, sauf dans les cas où l’on pourrait démontrer que « les besoins de compensation du handicap » n’ont pas été vraiment pris en compte. | ||||||||||||
| Ceci dit, l’équipe pluridisciplinaire travaille sous le contrôle de la CDAPH. C’est la CDAPH qui peut se montrer exigeante et critique vis-à-vis de l’équipe pluridisciplinaire par rapport aux dossiers qui lui sont soumis. Les textes demandent, par exemple, que les notifications de la CDAPH soient motivées ; ce qui renvoie au sérieux du travail de cette équipe pluridisciplinaire… Si on pense qu’un PPS peut se réduire à l’attribution d’un AVS, on ne voit pas pourquoi on se casserait davantage la tête. Mais si on souhaite que le PPS soit un outil de travail, susceptible de guider les parents, les enseignants et les professionnels et de favoriser leur coopération, on en demandera un peu plus. | ||||||||||||
Mise
à jour : 07/11/2023
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