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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE | |||||||||||
présentation | |||||||||||
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page3.htm
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Voir la loi du 11 février 2005 | |||||||||||
La
Présentation de la Loi du 11 février 05 comprend notamment
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| La MDPH - la CDA (commission des Droits et de l'Autonomie) Less Équipes pluridisciplinaires La CDAPH Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) Les équipes de Suivi de la Scolarisation - les enseignants référents |
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La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pris effet au 1er janvier 2006. |
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| Les principaux décrets et circulaires d'application qui accompagnent la loi concernent : | |||||||||||
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les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) | |||||||||||
| Une présentation de la Loi | |||||||||||
| Un article de présentation de la Loi : Les dispositifs et leurs évolutions consécutifs à la loi de 2005 dans la Revue Médecine thérapeutique - Pédiatrie - n° 4 de juillet-août 2007, pages 211-221 consacrée à : Handicap de l'enfant : quelle prise en charge ? voir : http://www.jle.com/fr/revues/medecine/mtp/sommaire.md |
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| Principes généraux | |||||||||||
1. |
.La Loi du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap. C'est son objectif central et son aspect le plus novateur par rapport à la Loi du 30 juin 1975. Compensation est un terme qu'il faut entendre en un sens très large : la compensation consiste à répondre aux besoins de la personne en situation de handicap et de sa famille, qui n'ont pas à supporter les charges occasionnées par cette situation, et elle vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Le droit à la scolarisation, auquel ce site se montre particulièrement attentif, n'en est donc qu'un des aspects. | ||||||||||
2 |
A partir du 1er janvier 06, le Conseil général supplante l'Etat et ses administrations (Education nationale et DDASS) dans les nouvelles instances de décisions relatives aux personnes handicapées : orientation, attribution des aides, etc.). Ses décisions seront prises dans le cadre de la Maison départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. | ||||||||||
3. |
La loi du 11 février 05 ne concerne pas directement les structures et les fonctionnements des écoles et des établissements scolaires de l'éducation nationale. Les structures d'accueil des enfants handicapés (clis, upi par exemple...) ne sont pas modifiées.Ce sont essentiellement les procédures d'orientation et de suivi qui sont changées Commissions des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH: ), enseignants référents, équipes de suivi de la scolarisation). | ||||||||||
 | Loi
du 11 février 05 -
Art. 11 La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. | ||||||||||
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| L'Equipe disciplinaire élabore, pour chaque personne handicapée, un plan de compensation du handicap dont le Projet Personnalisé de Scolarisation peut être l'un des éléments. | |||||||||||
| Loi
du 11 février 05 -
Art. 661 La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire (et) de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...). | ||||||||||
| Sur la MDPH, voir présentation de la MDPH | |||||||||||
| La scolarisation des enfants handicapés | |||||||||||
| La Loi réaffirme le droit des enfants et des jeunes handicapés à être inscrits et si possible scolarisés dans l'école ou dans l'établissement scolaire "le plus proche de leur domicile". Ce qui ne signifie pas qu'ils doivent y être accueillis. | |||||||||||
| Une première circulaire avait précisé le conditions d'orientation et d'inscription des élèves handicapés à la rentrée de septembre 2005 (circ. n°2005-129 du 19-8-2005). Voir : l'inscription d'un enfant handicapé | |||||||||||
Concernant la scolarisation des enfants handicapés, deux dispositions spécifiques sont mentionnées par la Loi. La première est celle du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui reprend l'ancien PII (Projet Individuel d'Intégration) tout en en élargissant la portée et, plus novateur, l'organisation des Equipes de Suivi de la Scolarisation (ESS), réunies sous la responsabilité d'un enseignant référent, et qui sont appelées à prendre pour une part le relais des CCPE et des CCSD. Souhaitons que ces équipes assurent effectivement le suivi et l'accompagnement des familles après qu'une décision d'orientation aura été prise par la Commission de Droits et de l'Autonomie (CDA). | |||||||||||
| Loi
du 11 février 05
- Art. 19. III En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (...) | ||||||||||
| Art.
19. IV Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...). | |||||||||||
| Sur l'Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) et le PPS, voir Equipes de suivi de la scolarisation et le PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation | |||||||||||
| Définition et reconnaissance du handicap | |||||||||||
| Définition | |||||||||||
| La loi de 2005 propose une définition du handicap qui intègre la situation de désavantage que représente le handicap | |||||||||||
La loi du 11 février 2005 |
Constitue un handicap,
au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction
de participation à la vie en société subie dans son environnement
par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. La loi du 11 février 2005 -(Art 1 - Art. L. 146-1 A |
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| Reconnaissance | |||||||||||
| Le handicap à l'Éducation nationale |
Il n’existe pas, en France, de reconnaissance du handicap en tant que telle. Une personne en situation de handicap peut demander une analyse de sa situation, conformément à l’article L. 114 précité, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui peut décider de la mise en place d’un plan de compensation comprenant plusieurs types de décision : orientation, aide humaine, attribution d’une allocation, attribution d’une carte d’invalidité, etc http://www.education.gouv.fr/cid77579/handicap-trouvez-les-reponses-a-vos-questions.html |
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| Vers la "situation de handicap" | |||||||||||
| Plus tard, mais l'expression ne figure pas dans la loi de 2005, on parlera plus volontiers de personnes "en situation de handicap" que de personnes handicapées. | |||||||||||
| Qui a utilisé le premier cette expression ? On en trouve au moins le principe dans la CIH (Classification Internationale du Handicap) de 2001 | |||||||||||
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Par ailleurs, sur la base de la cih, la Classification internationale des fonctionnements et des situations handicapantes (cifsh) (mai 2001) a fait évoluer la notion du handicap en intégrant les facteurs environnementaux, l’évaluation des difficultés de la personne en situation réelle de vie et l’identification des obstacles à l’accessibilité. |
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| Du handicap à la reconnaissance de la situation de handicap... Akim BoudaoudDans La lettre de l'enfance et de l'adolescence 2008/3 (n° 73), pages 19 à 26 |
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| 10 novembre 2017 : désignation dans chaque ministère d'un haut fonctionnaire en charge du handicap | |||||||||||
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| Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion | |||||||||||
| Cette circulaire a pour objet de demander à chaque ministère de désigner le 10 novembre 2017 un "haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion" qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en oeuvre la politique de chaque ministère en matière d'accessibilité universelle et de handicap, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement en la matière. | |||||||||||
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Circ. du 23 octobre 2017 | ||||||||||
| (...) je vous demande de désigner au sein du secrétariat général de votre ministère un « haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion », qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique de votre ministère en matière d'accessibilité universelle et de handicap, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement en la matière. | |||||||||||
| http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42716.pdf | |||||||||||
Mise à jour : 02/05/08
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