Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 (abrogée) |
M
Gilles de Robien
Ministre de l'Education
nationale |
relative
à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation
(PPS)
Circulaire
interministérielle - NOR : MENE0602187C
MEN - DGESCO B2-2
B.O. n°
32 du 7 septembre 2006
Abrogée par la circulaire 2016-117 du 8 août 2016 |
On
trouve cette circulaire sur :
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0602187C.htm
è
commentaire de la circulaire page : présentation
du PPS et suivantes |
Extraits
:
Préambule
|
(...)
La présente circulaire a pour objet de préciser (...) la notion
d’établissement scolaire de référence et les conditions
du parcours scolaire des élèves handicapés, d’organiser
la mise en place des équipes de suivi de la scolarisation et les modalités
de leur fonctionnement, de préciser les missions et le positionnement des
enseignants référents.
1 - Les établissements
scolaires de référence
|
| 1.1
L’établissement scolaire de référence |
| (...)
tout enfant handicapé est inscrit dans l’établissement scolaire
ordinaire le plus proche de son domicile, dans lequel se déroulerait sa
scolarité compte tenu de son âge, si elle ne faisait l’objet
d’aucune décision par la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDA). Cet établissement constitue son
“établissement scolaire de référence” (...). |
| 1.2
Le parcours scolaire |
| 1.2.1
Le parcours scolaire de chaque élève handicapé se déroule
prioritairement dans les établissements scolaires de référence
successifs qu’il est amené à fréquenter au long de sa
scolarité. Mais ce parcours peut toutefois inclure un autre établissement
scolaire, au cas où le projet personnalisé de scolarisation de l’élève
(PPS) (...) rend nécessaire le recours à un dispositif adapté
que son établissement scolaire de référence n’offre
pas. L’élève est alors administrativement inscrit dans cet
autre établissement (...). Toutefois, il garde un lien particulier et indissoluble
avec son établissement scolaire de référence qui reste explicitement
mentionné comme tel dans le PPS, sous la forme d’une “inscription
inactive” au sein de celui-ci (...). |
| 1.2.2
Les dispositions du § 1.2.1 s’appliquent également si l’élève
est contraint d’interrompre momentanément sa scolarité en raison
de son état de santé (...). Il en est de même s’il est
contraint d’être scolarisé intégralement dans un établissement
sanitaire ou médico-social (...). |
| 1.2.3
Si son projet personnalisé de scolarisation prévoit une scolarisation
partielle au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social,
l’élève handicapé peut être inscrit administrativement
dans un établissement scolaire autre que son établissement scolaire
de référence mais proche de cet établissement sanitaire ou
médico-social. Une convention est alors établie entre les deux établissements
concernés. (...) |
| 1.2.4
Le projet d’école ou d’établissement
précise les dispositions prises pour assurer l’accueil des élèves
handicapés. L’équipe éducative
de l’établissement scolaire dans lequel un élève handicapé
effectue sa scolarité réalise et conduit le projet personnalisé
de scolarisation de celui-ci. Dans ce cadre, le déroulement
de son cursus scolaire, dès lors qu’il ne fait pas l’objet d’une
décision de la CDA, est conduit par les établissements scolaires
selon le droit commun. |
| 1.2.5
Lors de la première scolarisation,
le plus souvent en école maternelle, avant toute évaluation des
besoins en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation
et avant toute décision de la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées, l’élève handicapé
est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves
sous réserve des aménagements spécifiques nécessaires.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter : |
| A)
La famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH), préalablement à l’inscription, les besoins de l’enfant
hors de toute situation scolaire ont été évalués,
un plan de compensation initial (sans PPS) existe et l’école en a
été informée. Il convient alors de réunir par anticipation
l’équipe éducative, dès après l’inscription
en mairie et avant la fin de l’année scolaire qui précède
l’entrée à l’école de l’enfant. L’objet
de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs
d’un projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer
à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH par l’intermédiaire
de l’enseignant référent, afin que celle-ci puisse les valider
ou les amender, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation
soit mis en œuvre dès la rentrée scolaire. À l’issue
d’une période initialement convenue, l’équipe de suivi
de la scolarisation pourra proposer la pérennisation du PPS ou suggérer
des évolutions. |
| B)
Aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée
scolaire. L’équipe éducative est réunie par le directeur
de l’école dès lors que lui est signalée une situation
préoccupante méritant un examen approfondi. L’équipe
éducative procède de la même façon que dans le cas
A. Le directeur de l’école communique aux parents les coordonnées
de l’enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci
est appelé à jouer. De même, il informe sans délai
l’enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents
et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est,
dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées.
Les parents ou les responsables légaux sont informés
par écrit du fait que l’équipe éducative souhaite qu’un
projet personnalisé de scolarisation soit élaboré. |
| 1.2.6
Dans le cas où les responsables légaux ne saisissent pas la MDPH,
le délai de 4 mois, prévu par l’article D. 351-8 du code de
l’éducation avant que l’inspecteur d’académie informe
la MDPH de la situation, court à compter de la notification du courrier
leur conseillant cette démarche. Dans l’attente des décisions
de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDA), la scolarité de l’enfant s’organise selon le droit commun
sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, y compris si besoin est,
en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons
médicales. Dans tous les cas, et particulièrement à l’école
primaire, l’aide et le soutien aux équipes éducatives sont
assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les
équipes de circonscription, dans le but de les aider à organiser
la scolarité de l’élève et à concevoir les adaptations
pédagogiques utiles et nécessaires. |
| 1.2.7
Lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDA), sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire et en plein
accord avec la famille, l’estime nécessaire, elle peut décider
de mettre fin à la scolarisation d’un élève handicapé
dans un établissement sanitaire ou médico-social, ou dans un dispositif
adapté situé au sein d’un établissement scolaire (CLIS
ou UPI) et de l’orienter ou le réorienter vers le milieu ordinaire,
dont les SEGPA font partie. Si la CDA préconise une affectation
en SEGPA, elle en informe l’autorité académique compétente
à qui il revient d’affecter l’élève dans une SEGPA
du département, dans la limite des places disponibles.(...). |
| 1.3
L’organisation de l’emploi du temps des élèves handicapés |
| L’emploi
du temps scolaire de l’élève handicapé s’organise
sur une base hebdomadaire, en intégrant le cas échéant les
différents temps et lieux de sa scolarisation. Plusieurs cas de figure
peuvent se présenter à cet égard : |
| A)
L’élève handicapé est scolarisé uniquement dans
un établissement scolaire (de référence ou autre). L’équipe
de suivi de la scolarisation organise alors son emploi du temps, en respectant
le volume horaire décidé par la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDA) s’il ne s’agit pas d’un
temps plein, mais aussi en fonction des contraintes liées aux transports
que l’élève doit emprunter ainsi qu’à ses obligations
consécutives à d’éventuelles prises en charge extérieures
à l’établissement, que celles-ci aient été décidées
par la CDA en tant que mesures d’accompagnement prévues par le projet
personnalisé de scolarisation, ou qu’elles ne nécessitent pas
de notification par cette commission. |
| B)
L’élève est scolarisé en alternance dans un établissement
scolaire (de référence ou autre) et dans l’unité d’enseignement
d’un établissement médico-social ou sanitaire. L’organisation
de son emploi du temps revêt un caractère particulièrement
important et souvent complexe à mettre en œuvre. Il est tenu compte
des mêmes paramètres que précédemment mais en recherchant
un partage du temps qui donne la priorité à la scolarisation au
sein de l’établissement scolaire de référence, même
si cela doit être obtenu de façon progressive. En effet, une
fréquentation occasionnelle ou réduite à quelques heures
par semaine de cet établissement serait contraire à l’idée
même de projet personnalisé de scolarisation.
(...) |
| C) La scolarisation
de l’élève s’effectue entièrement hors de son établissement
scolaire de référence, au sein d’un établissement médico-social
ou sanitaire. Il est alors essentiel que l’équipe de suivi de la scolarisation
soit en mesure de se réunir dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Toutefois, le directeur ou le chef de l’établissement scolaire de
référence n’est pas tenu dans ce cas d’assister aux réunions
de l’équipe de suivi de la scolarisation mais il est destinataire
du relevé de conclusions de chaque réunion et, au moins une fois
par an, du livret scolaire de l’élève prévu par l’article
D. 321-10 du code de l’éducation. |
| D
- L’élève handicapé reçoit à domicile
un enseignement dispensé par sa famille, (...) Dans ce cas, l’enseignant
référent apporte son concours au projet personnalisé de scolarisation
(...) mis en œuvre par la famille. |
|
| 2
- L’équipe de suivi de la scolarisation |
| 2.1
La composition de l’équipe de suivi de la scolarisation |
| 2.1.1
(...) l’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement
les parents ou représentants légaux de l’élève
handicapé mineur ou l’élève handicapé majeur,
ainsi que l’enseignant référent qui a en charge le suivi
de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants
qui ont en charge sa scolarité (...), ainsi que les professionnels
de l’éducation, de la santé (y compris du secteur libéral)
ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en
œuvre du projet personnalisé de scolarisation (...). Les chefs d’établissement
des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements
privés sous contrat, les directeurs des établissements de santé
ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d’orientation-psychologues,
ainsi que les personnels sociaux et de santé de l’éducation
nationale font partie de l’équipe de suivi de la scolarisation. |
| 2.1.2
Dans les écoles publiques, le directeur de l’école contribue
nécessairement aux travaux de l’équipe de suivi de la scolarisation
en vue de veiller à la prise en compte du projet personnalisé de
scolarisation dans le projet d’école. (...). |
| 2.1.3
Il convient d’insister sur le fait que l’équipe de suivi de
la scolarisation ne peut valablement se réunir en l’absence des parents
ou représentants légaux de l’élève handicapé,
qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter. (...).
|
| 2.1.4 Les membres
de l’équipe de suivi de la scolarisation doivent satisfaire aux obligations
induites par les articles (...) du code pénal relatifs à l’atteinte
au secret professionnel (...). |
| 2.2
Les missions de l’équipe de suivi de la scolarisation |
2.2.1
La mission de l’équipe de suivi de la scolarisation est de faciliter
la mise en œuvre et d’assurer le suivi du projet personnalisé
de scolarisation décidé par la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDA). Elle exerce une fonction de veille
sur le déroulement du parcours scolaire de l’élève handicapé
afin de s’assurer :
- que l’élève bénéficie
des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : accompagnements
pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs,
aides techniques et humaines... ;
- que ce parcours scolaire lui permet de
réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des
autres élèves, des apprentissages scolaires
en référence à des contenus d’enseignement prévus
par les programmes en vigueur à l’école, au collège
ou au lycée. |
| Pour
ce faire, l’équipe de suivi de la scolarisation est informée
précisément de la manière dont sont réalisées
les mesures d’accompagnement décidées par la CDA et elle s’assure
que cette organisation est conforme au projet personnalisé de scolarisation.
Elle se fonde notamment sur les expertises du psychologue
scolaire ou du conseiller d’orientation-psychologue, du médecin de
l’éducation nationale ou du médecin du service de protection
maternelle et infantile et, éventuellement de l’assistant de service
social ou de l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école
ou l’établissement scolaire concerné. En outre, l’équipe
de suivi de la scolarisation contribue activement à organiser l’emploi
du temps scolaire de l’élève sur la base des indications du
§ 1.3. |
| 2.2.2
Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers d’un élève
handicapé, l’équipe pluridisciplinaire peut
inclure dans le projet personnalisé de scolarisation la nécessité
d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage.
Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l’élève
handicapé (...), de construire (...) cette programmation, et de la formaliser
en référence aux programmes scolaires en vigueur. L’équipe
de suivi de la scolarisation (...) s’assure qu’elle est conforme au
projet personnalisé de scolarisation. (...). |
| 2.3
Les modalités de réunion de l’équipe de suivi de la
scolarisation |
| L’équipe
de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent
en tant que de besoin mais au moins une fois par an. Celui-ci prévoit,
chaque fois que c’est possible, que les réunions se tiennent dans
l’établissement scolaire de référence de l’élève.
(...) L’enseignant référent veille (...) à ce que
les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation
des parents ou représentant légaux de l’élève,
et qu’ils n’affectent pas la prise en charge des autres élèves
du ou des enseignants concernés par la réunion. |
| 2.4
Les comptes rendus d’activité de l’équipe de suivi de
la scolarisation |
| 2.4.1
L’équipe de suivi de la scolarisation rend compte à l’équipe
pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) des observations qu’elle établit relativement aux besoins et
aux compétences de l’élève en situation scolaire. Ces
observations ont pour objet de permettre la réévaluation régulière
du projet personnalisé de scolarisation (...). Pour ce faire, elle doit
se doter d’outils d’observation et d’analyse des besoins de l’élève
handicapé en situation scolaire, qui soient de nature à éclairer
avec précision l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur l’atteinte
des objectifs scolaires définis par le projet personnalisé de scolarisation,
en référence aux programmes officiels de l’école, du
collège ou du lycée. Ces outils traduisent une observation précise
des mesures d’accompagnement définies dans le projet personnalisé
de scolarisation (auxiliaire de vie scolaire, soins, rééducations,
etc.) Ils peuvent aussi tenir compte du livret scolaire de l’élève
dans le premier degré, des bulletins de notes dans le second degré,
des observations et comptes rendus des enseignants (spécialisés
et non spécialisés) qui ont en charge l’élève,
des observations réalisées par un éventuel auxiliaire de
vie scolaire, etc. |
| 2.4.2
L’équipe de suivi de la scolarisation informe l’inspecteur de
l’éducation nationale (IEN) concerné ou le chef d’établissement,
(...) des modalités d’organisation de la scolarisation de chaque élève
handicapé telles qu’elles sont mises en œuvre (...). |
2.4.3
Si un manque ou une inadéquation patente dans la mise en œuvre du
projet personnalisé de scolarisation au regard des décisions prises
par la CDA sont constatés, l’IEN (alerté le cas échéant
par le directeur d’école) ou le chef d’établissement,
par délégation de l’inspecteur d’académie (...)
prend toute mesure conservatoire de nature à assurer un bon déroulement
de la scolarité de l’élève et propose les régulations
nécessaires. (...). |
|
| 3
- L’enseignant référent au service du projet personnalisé
de scolarisation |
| 3.1
Le sens de sa mission |
| 3.1.1
L’enseignant référent intervient principalement après
décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDA) (...). Il tend à assurer la meilleure mise en
œuvre possible du projet personnalisé de scolarisation (...) afin
de veiller à sa continuité et à sa cohérence. |
| 3.1.2
Il favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes
pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements
de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant
auprès de l’élève, quelle que soit la structure dont
ils dépendent. Il favorise les échanges d’informations entre
ces partenaires. (...) À cet égard, lorsque l’équipe
pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) prévoit l’évolution du projet personnalisé de
scolarisation vers une formation professionnelle, puis vers une insertion dans
la vie active, l’enseignant référent se rapproche de l’instance
d’insertion professionnelle des personnes handicapées prévue
à l’article L. 323.11 du code du travail en vue de favoriser la meilleure
transition possible. |
| 3.1.3
L’enseignant référent peut également
être amené à intervenir avant décision de la commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées notamment dans
le cas d’une première scolarisation intervenant avant toute évaluation
par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant
référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information,
de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes
que des parents ou représentants légaux de l’enfant. (...)
Il doit en effet contribuer, (...) à l’accueil et à l’information
des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans
les meilleurs délais. En cas de divergences d’appréciation
entre une équipe enseignante et une famille sur la nécessité
d’une telle saisine, il aide à la recherche de la solution la plus
appropriée à la situation de l’élève avec l’appui
de l’IEN de circonscription. |
| 3.2
Ses modalités d’action |
| 3.2.1
L’enseignant référent réunit et anime les équipes
de suivi de la scolarisation dans les conditions prévues ci-dessus
(§ 2.3). Il rédige les comptes-rendus des réunions de ces équipes
et en assure la diffusion auprès des parties concernées, notamment
auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale (...).
Il constitue et tient à jour un “dossier de suivi” du projet
personnalisé de scolarisation (...). |
| 3.2.2
Il est, au sein de l’équipe de suivi de la scolarisation, le mieux
à même d’assurer le lien fonctionnel entre celle-ci et l’équipe
pluridisciplinaire de la MDPH (...). |
| 3.2.3
Par ailleurs, l’enseignant référent peut être consulté
par les équipes enseignantes, dans une perspective d’aide à
l’élaboration du projet d’accueil individualisé
(...) en cas de maladie chronique. |
|
| 4
- Les relations institutionnelles |
| 4.1
Le lien avec l’autorité académique |
| 4.1.1
Pour chaque élève handicapé dont il assure le suivi, l’enseignant
référent tient à la disposition de l’IEN (...) ou du
chef d’établissement, les informations (...) relatives à la
mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (...) |
4.1.2
L’enseignant référent (...) fait part, le cas échéant,
à l’inspecteur de l’éducation nationale ou au chef d’établissement,
des difficultés qu’il constate ou qui lui sont signalées. |
| 4.2
Le lien avec les professionnels concourant au projet personnalisé de scolarisation |
| 4.2.1
L’enseignant référent se place constamment en position d’aide
et de conseil, sans positionnement hiérarchique, vis-à-vis des directeurs
d’écoles, de l’équipe de direction des établissements
(...) des enseignants - spécialisés ou non - qui ont en charge l’élève
handicapé, en vue de leur apporter toute précision utile à
sa scolarité, notamment en ce qui concerne son parcours et ses besoins
scolaires (...). |
| 4.2.2
L’enseignant référent assure un lien permanent avec l’équipe
pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
Il est le correspondant privilégié de cette équipe, chargée
d’élaborer le plan personnalisé de compensation dont le PPS
est une composante, et au vu desquels la CDA se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’élève handicapé, en veillant à ce que la formation scolaire soit
complétée par les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives,
sociales, médicales, et paramédicales, à la mesure des besoins
de l’élève. Il peut être invité à participer
aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire, si nécessaire
(...). |
| 4.3 Le
lien avec l’inspecteur ASH |
| L’enseignant
référent remet annuellement un rapport d’activités à
l’inspecteur ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation
des élèves handicapés (...) coordonnateur des enseignants
référents du département. (...) L’inspecteur procède
en tant que de besoin à l’inspection de l’enseignant référent
(...). |
| 4.4.
Le lien avec les autres enseignants référents |
L’IEN-ASH
ou l’IA-IPR-ASH réunit les enseignants référents du
département au moins deux fois par an. (...). Ces réunions ont pour
but d’assurer la régulation du fonctionnement d’ensemble des
équipes de suivi de la scolarisation.(...).
|
| 4.5
L’organisation départementale du réseau des enseignants référents |
| 4.5.1
L’IEN-ASH ou l’IA-IPR-ASH remet annuellement à l’inspecteur
d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation
nationale, une brève synthèse des rapports d’activités
des enseignants référents assortie d’une analyse prospective
globale du fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation. L’évaluation
de la charge de travail des enseignants référents, (...) constitue
un critère essentiel d’appréciation du nombre d’emplois
consacrés à cette fonction dans le département. (...). |
| 4.5.2
Les secteurs d’intervention des enseignants référents, définis
par l’inspecteur d’académie, constituent un maillage couvrant
la totalité du territoire départemental (...). |
| 4.5.3
Les enseignants référents sont de préférence installés
dans un des collèges de leur secteur d’intervention (...). |
| 4.5.4
(...). |
| |
Pour
le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche et par délégation,
Le directeur général
de l’enseignement scolaire, Roland DEBBASCH
...
Pour le ministre délégué
à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille et par délégation,
Le
directeur général de l’action sociale, Jean-Jacques TREGOAT |
TEXTES OFFICIELS 
