Scolarisation des élèves handicapés : préparation
de la rentrée 2005 | 
M. Gilles de Robien
Ministre de l'Éducation
nationale |
Circulaire
n°2005-129 du 19-8-2005
BO
n° 31 du 1er septembre 2005i |
On
trouve cette circulaire sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/2005/31/MENE0501834C.htm |
| Cette
circulairee est présentée à la page Rentrée
2005 |
Extraits
(...)
Les principales dispositions de (la loi du 11 février 2005) entreront en
application au 1er janvier 2006. À cette date, une
maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
constituée en groupement d’intérêt public (GIP), doit
être créée dans chaque département ; elle a notamment
vocation à mettre en place et organiser le fonctionnement :
- de l’équipe
pluridisciplinaire qui, à partir du projet de vie exprimé
par la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal,
et après avoir procédé à l’évaluation
de ses besoins (notamment en milieu scolaire pour les enfants et adolescents),
devra élaborer un plan de compensation dont le projet
personnalisé de scolarisation est un élément ;
- de la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDAPH) qui fusionne les compétences
des actuelles commissions départementales d’éducation spéciale
(CDES) et commissions techniques d’orientation et de reclassement
professionnel (COTOREP) et qui constitue donc la nouvelle instance de décision,
ouvrant les droits en matière de prestation et d’orientation. |
Les
décrets mettant en place cette organisation sont en cours de rédaction.
(...) Dans l’attente des changements importants introduits par la loi,
il est nécessaire de prévoir un certain nombre de mesures (...)
C’est l’objet de la présente circulaire. 1
- Assurer l’information des publics et des acteurs concernés
(...)
Il a été demandé plus particulièrement aux services
du ministère en charge de l’éducation nationale de prévoir
dès la fin du mois d’août 2005 une cellule d’écoute
téléphonique pour apporter toutes réponses utiles aux interrogations
des parents et des enseignants. Vous pourrez vous référer si nécessaire
aux jeux de questions et de réponses mis en ligne sur le site Handiscol.
(...) 3
- Organiser l’inscription et rechercher les solutions adaptées à
chaque élève handicapé |
| | 3.1
Faire droit, dès la rentrée 2005, à l’inscription des
enfants handicapés dans l’école de leur secteur |
| Dès
à présent, l’inscription d’un enfant handicapé
dans l’école de son secteur est de droit. |
| Dans
la situation où l’enfant est déjà scolarisé dans
une autre école ou un autre établissement scolaire, soit parce que
celui-ci s’est avéré plus accessible, soit parce qu’il
dispose d’une classe d’intégration scolaire (CLIS) ou d’une
unité pédagogique d’intégration (UPI), ses conditions
d’inscription dans l’école ou l’établissement scolaire
“de référence” seront précisées par les
décrets prévus par la loi qui seront publiés dans le courant
de l’automne. |
| Ces
mêmes décrets préciseront la situation des enfants et adolescents
actuellement accueillis dans les établissements de santé ou médico-
sociaux. Les conditions permettant l’inscription et la fréquentation
d’un établissement scolaire seront fixées par convention entre
les autorités académiques et l’organisme gestionnaire de l’établissement
de santé ou médico- social. Dans cette perspective, des contacts
préalables doivent être rapidement établis entre ces derniers.
Il est possible que les parents demandent l’inscription de leur enfant dans
l’école ou l’établissement scolaire de leur secteur. Les
modalités de fréquentation de l’établissement scolaire
pourront alors être examinées dans le cadre de la révision
du projet éducatif, thérapeutique et pédagogique de l’enfant
par la CDES en lien avec les parents et l’école concernée.
|
| | 3.2
Dès la rentrée 2005, organiser le parcours de tout enfant handicapé |
| La
plupart des élèves handicapés qui vont être scolarisés
en septembre sont déjà connus et leur accueil dans l’école
a été préparé. Certaines équipes pédagogiques,
principalement en écoles maternelles, seront amenées à recevoir
des parents ayant souhaité faire valoir leur droit à inscrire leur
enfant dans l’école de leur secteur, appelée à devenir
son établissement scolaire “de référence”. Dans
ce cas, ces parents peuvent demander aux directeurs d’école l’admission
de leur enfant à l’école sans qu’il y ait eu d’analyse
préalable de leur situation par la CDES. |
| Il
vous appartient de mettre en place dans les meilleurs délais des modalités
d’accueil adaptées, permettant de faire face aux difficultés
susceptibles de se poser, au mieux de l’intérêt de l’enfant.
|
| Ces enfants doivent
pouvoir bénéficier d’un accueil à compter de la prochaine
rentrée, au moins à temps partiel, afin que soit réalisée
une première évaluation de leurs besoins en situation scolaire et
que leur dossier soit constitué et examiné par les CCPE avant le
15 novembre, puis transmis immédiatement, si cela s’avère utile,
à la CDES. Il appartient aux présidents de CDES de réunir
la commission, en séance plénière et exceptionnelle, avant
le 15 décembre, afin qu’une décision soit adressée aux
parents. |
| Les
directeurs d’école ou chefs d’établissement concernés
devront donc informer, dès le premier entretien avec les parents, les secrétaires
des commissions de circonscription de ces situations particulières et inviter
les familles à prendre contact avec ces secrétaires dans les meilleurs
délais. |
| Enfin,
dès septembre, les commissions départementales d’éducation
spéciale (CDES) devront attacher un soin particulier à l’examen
des situations des enfants ou adolescents qui sont actuellement en liste d’attente
pour leur admission dans un établissement médico- éducatif,
ou éventuellement sans solution. |
L’inscription
à l’école d’enfants dont les besoins spécifiques
n’ont pas été préalablement évalués devrait
se produire dès cette année, essentiellement en école maternelle.
C’est pourquoi, les inspecteurs de l’éducation nationale chargés
d’une circonscription du 1er degré, qui auront à mettre en
œuvre ces modalités d’aide à l’accueil et à
la scolarisation, en assureront le suivi et l’évaluation, en lien
avec l’inspecteur chargé de l’adaptation et de l’intégration
scolaires. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du
11 février 2005, l’évaluation des besoins en situation scolaire
d’enfants handicapés contribuera ainsi à l’évaluation
que devra réaliser l’équipe pluridisciplinaire, préalablement
à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation
et à la décision de la Commission des droits et d’autonomie
(CDA). Les parents d’enfants handicapés devront être étroitement
associés à l’ensemble de ces démarches. 4
- Les moyens disponibles |
| |
4.1
Renforcer les capacités d’accueil des écoles et des établissements
scolaires grâce à des moyens complémentaires |
Comme
il a été indiqué au point 3, certaines équipes pédagogiques
auront à accueillir, surtout en maternelle, des enfants handicapés
dont la situation n’a fait au préalable l’objet d’aucun
examen par les commissions actuellement en place. |
| Pour
faciliter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires
dans la période transitoire qui précèdera la première
évaluation des besoins, les inspecteurs d’académie, directeurs
des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN)
pourront faire appel en tant que de besoin, aux personnels recrutés sur
des contrats d’accompagnement vers l’emploi, jusqu’à la
régularisation de la situation des élèves concernés,
consécutive à la décision de la CDES. |
| Cette
aide n’a pas à revêtir de caractère automatique, elle
doit être justifiée par la situation de l’enfant. (...) En outre,
cette aide est attribuée à l’équipe pédagogique
et ne peut être conçue comme une aide individuelle apportée
à l’élève, ce qui risquerait alors de préjuger
de la future décision de la CDES. Cette aide doit permettre une évaluation
plus exacte des besoins de l’élève dans l’attente d’une
décision de la CDES. (...) |
| Les
personnels des commissions d’éducation spéciale (CCPE, CDES)
devront travailler en étroite coopération avec les directeurs d’école
concernés. |
Les
données recueillies par les coordonnateurs départementaux des services
d’auxiliaires de vie scolaire font apparaître qu’actuellement
près de 54 % des élèves handicapés bénéficiant
d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) sont des élèves
d’école maternelle. Dans ce contexte particulier, l’AVS a essentiellement
pour fonction d’accompagner leur entrée dans l’école.
En effet, pour ces enfants, il s’agit de la première expérience
de socialisation dans une collectivité nombreuse. Ils ont donc besoin d’une
attention particulière, d’autant plus que leurs condisciples du même
âge ne disposent eux-mêmes que d’une autonomie assez relative.
Enfin, chez des enfants de 3 à 4 ans, il est trop tôt pour appréhender
avec précision leurs besoins en matière d’aide aux apprentissages
proprement scolaires et donc déterminer des modalités spécifiques
d’intervention de l’AVS.
C’est la raison pour laquelle il est
demandé aux IA-DSDEN de mobiliser préférentiellement, notamment
dans les classes de petite et moyenne sections d’école maternelle,
des personnels recrutés sur des contrats d’accompagnement vers l’emploi
pour assurer les fonctions d’aide à l’accueil et à la
scolarisation des élèves handicapés (ASEH). |
Dans
les profils de postes réservés à ces fonctions, ils privilégieront
le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières
sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et
sociales). Ces personnels peuvent en effet, dans ce cadre de travail, valoriser
leurs connaissances et compétences et trouver l’occasion d’une
expérience professionnelle facilitant leur retour à un emploi durable
dans les métiers de la petite enfance ou du travail social.
(...) |
La
contribution de ces nouveaux personnels recrutés sur des fonctions d’ASEH
doit permettre de conforter les missions propres aux AVS pour accompagner les
élèves présentant un handicap dans les niveaux élémentaire
et secondaire de la scolarité.
La mise en œuvre de ces nouvelles
dispositions et l’évaluation de leur efficacité donnera lieu
à un premier bilan en juin 2006. |
| | 4.2
Mobiliser les moyens médico-sociaux |
| Les
services médico-sociaux d’accompagnement dans la scolarisation des
enfants et adolescents handicapés (SESSAD ) doivent constituer en liaison
étroite avec les CDES un pôle de ressources pour la gestion de situations
particulières et difficiles. (...) Ces services sont à même
d’aider à résoudre au mieux des situations d’enfants qui,
pour la première fois, seront inscrits à l’école et
qui peuvent nécessiter des accompagnements médico-sociaux complémentaires
à ceux proposés par les services de l’éducation nationale.
|
| Les établissements
médico-sociaux sont aussi au premier chef concernés par l’inscription
dans un établissement scolaire de référence de tous les enfants
dont ils ont la responsabilité. À ce titre, ils seront appelés
à renforcer leurs relations avec les écoles ou établissements
scolaires dans le cadre des conventions qui seront mises en place en application
de l’article L.112.1 du code de l’éducation. |
Les
DDASS doivent veiller à la bonne adéquation entre l’évolution
des besoins d’accompagnement et l’offre disponible.
(...)
Le
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre délégué
à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille
Philippe BAS |
TEXTES OFFICIELS 
