Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 |
 M
Gilles de Robien
Ministre de l'Education
nationale |
Scolarisation
des élèves handicapés : préparation de la rentrée
2006
Circulaire
n° 2006-119 du 31 juillet 2006
- NOR
: MENE0601960C
B.O. n° 31 du 31 août 2006 |
On
trouve cette circulaire sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0601960C.htm è
commentaire de l'arrêté page : présentation
de la circulaire du 31 août 2006 |
Extraits
:
|
| (...)
La loi du 11 février 2005 repose sur un principe : l’accueil des enfants
handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant
doit donc être inscrit dans l’établissement qui correspond à
son lieu de résidence (“son établissement de référence”)
et bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation.
(...) |
| 1
- Mise en place du projet personnalisé de scolarisation (PPS) |
| Le
projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l’élève
handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements
et des aides éventuellement nécessaires (...) (accompagnement thérapeutique
ou rééducatif, attribution d’un auxiliaire de vie scolaire
ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes
pédagogiques par un emploi vie scolaire). |
| Dès
la sortie du collège, l’actualisation des projets personnalisés
de scolarisation doit prendre en considération la dimension de l’insertion
sociale et professionnelle des parcours. (...) Tout doit être mis en œuvre
pour que la continuité des parcours scolaires de collégiens souffrant
de troubles importants des fonctions cognitives vers les lycées professionnels
soit assurée. |
| L’obligation
nouvelle qui est faite à l’institution de réunir au moins une
fois par an l’équipe de suivi de la scolarisation pour faire le point
sur le parcours de chaque élève doit se concrétiser dès
le début de l’année scolaire, en fonction des besoins des élèves
(...). |
| 2
- Modalités d’inscription et d’accueil |
(...)
La réponse à apporter à chaque situation rencontrée
diffère selon qu’il s’agit :
- de la poursuite ou de la révision
du parcours scolaire engagé à la suite de la décision de
la commission départementale de l’éducation spéciale
(CDES) ou de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) ;
- d’un
accueil consécutif à une première inscription, généralement
en maternelle, ou à une demande de changement d’orientation sur lequel
la commission des droits et de l’auto nomie (CDA) n’a pas encore statué. |
| Dans
la première hypothèse, la plus courante, la commission des droits
et de l’autonomie s’est prononcée sur le projet personnalisé
de scolarisation (...) ; l’accueil de l’enfant a bien été
préparé en amont de la rentrée de septembre. (...) |
| Dans
la seconde hypothèse, la commission des droits et de l’autonomie
ne s’est pas prononcée sur le projet personnalisé de scolarisation.
Dans ce cas, on se référera à la circulaire interministérielle
relative à la mise en œuvre et au suivi des projets personnalisés
de scolarisation, qui précise en son point 1.2.5 les modalités d’organisation
de la scolarisation (*) |
| | (*)
NDLR Circulaire encore non publiée. Sur son contgenu voir Repères
pour les parents |
| Dans
tous les cas et dans toute la mesure du possible, il conviendra de prévoir
au cours des tout premiers jours de scolarisation, la présence au sein
de l’école d’un professionnel qualifié capable d’observer
l’adaptation de chaque élève handicapé à son
nouveau milieu, mais aussi de lui apporter une aide et un soutien. Les psychologues
scolaires, les membres des réseaux d’aides spécialisées
aux élèves en difficulté (RASED), les enseignants remplaçants
disponibles pendant les premiers jours de l’année scolaire notamment,
peuvent prendre part à cette aide à l’accueil dans un objectif
de prévention d’éventuelles difficultés ultérieures.
|
| 3
- Actualisation des dispositifs d’information à destination des usagers
et des enseignants |
| Les
dispositifs mis en place en 2005 (...) seront reconduits cette année :
|
| 3.1
Information en direction des familles (...) |
| a)
la cellule écoute Handiscol (n° Azur 0810 55 55 01) fournit aux parents
une information importante. |
| b)
le site internet ministériel (...) http://www.education.gouv.fr
et www.eduscol.education.fr (...) |
| Par
ailleurs (...) il sera possible de se reporter utilement au site du ministère
délégué aux personnes handicapées : http://www.handicap.gouv.fr
|
| Parmi les
questions posées par les familles, deux sujets reviennent de façon
récurrente : |
| •
L’établissement scolaire de référence |
| (...)
L’inscription est de droit dans l’établissement scolaire le plus
proche du domicile de l’enfant, qui devient ainsi “l’établissement
scolaire de référence” de l’élève (...).
|
| Cependant, un élève
ne peut être inscrit administrativement que dans un seul établissement
scolaire à la fois. C’est pourquoi, dans les cas où l’élève
est scolarisé de fait dans un autre établissement scolaire que son
établissement scolaire de référence, et ce quelle qu’en
soit la raison, son inscription administrative est prise dans cet autre établissement
mais le lien avec l’établissement scolaire de référence
est maintenu, explicitement formulé dans le projet personnalisé
de scolarisation sous la forme d’une “inscription inactive”
(...). |
| Les équipes
éducatives des établissements sanitaires et médico-sociaux
veilleront à communiquer aux parents d’élèves d’âge
primaire qui n’ont pas encore procédé à cette démarche,
l’information relative à l’inscription de leurs enfants à
la mairie de leur domicile qui leur indiquera l’établissement scolaire
de référence. Pour le second degré, l’inscription s’effectue
directement auprès du chef d’établissement du collège
ou du lycée.(...) |
| •
L’enseignant référent |
| Les
enseignants référents (...) s’installent à la rentrée
2006 dans la plénitude de leurs fonctions. |
| Les
enseignants référents (...) doivent notamment être en mesure
d’apporter pleinement leur contribution aux travaux des équipes pluridisciplinaires
d’évaluation de la MDPH. (...). |
| Tous
les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, autres professionnels)
doivent être en mesure d’identifier clairement l’enseignant référent
et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. (...) |
| Les
inspecteurs d’académie, procéderont dès l’automne
à une première estimation de la charge de travail des enseignants
référents de préparer si nécessaire les évolutions
d’allocation de moyens qui pourraient s’avérer nécessaires.
|
La charge financière
découlant des missions nouvelles imparties aux enseignants référents
doit faire l’objet d’une attention particulière. Toutefois, elle
ne doit en aucun cas constituer un élément de blocage susceptible
de mettre en péril le développement de ces missions. Deux aspects
peuvent être distingués à cet égard :
- Les frais
de fonctionnement sont imputés sur les dépenses des maisons départementales
des personnes handicapées (MDPH). (...)
- Les frais de déplacement
doivent être étudiés avec soin. Il convient en effet de
distinguer, parmi les déplacements qu’ont à effectuer les enseignants
référents, ceux qui constituent des prestations de missions pour
les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et
qui ont donc vocation à être pris en charge par celles-ci, de ceux
qui incombent à l’autorité académique. C’est pourquoi
il est nécessaire d’établir à ce sujet, dans chaque
département, une étude prévisionnelle qui donnera lieu à
une convention temporaire (...). |
| 3.2
Information en direction des personnels de l’éducation nationale |
| Les
réunions de prérentrée (...) doivent être mises à
profit par les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissements
pour informer tous les enseignants des droits nouveaux que la loi ouvre aux
élèves handicapés et des devoirs qu’elle confère
à l’institution scolaire. |
| (...)
une information relative aux modules de formation sur le handicap, accessibles
à l’ensemble des enseignants, leur sera communiquée. (...).
|
| En dehors du site
Handiscol, les sites internet académiques et départementaux
présenteront un espace de questions-réponses spécifiquement
destiné aux enseignants qui pourront s’y reporter aussi bien pour
les aspects administratifs que pour les questions pédagogiques liées
aux projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés.
Sur ces sujets, une cellule de réponse, organisée par les inspecteurs,
chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves
handicapés, veillera à ce que les enseignants trouvent régulièrement
en ligne ces réponses ainsi que des outils pédagogiques et des références
bibliographiques. En outre, les équipes de circonscriptions inscriront
dans leurs priorités l’aide pédagogique aux enseignants non
spécialisés en se tenant à leur disposition. |
| 3.3
Autres dispositifs d’information |
| Les
réunions organisées par les services à l’échelon
départemental (directions départementales des affaires sanitaires
et sociales et inspections académiques) avec les associations de parents
d’enfants et d’adolescents handi capés et les gestionnaires d’établissements
médico-éducatifs doivent être maintenues. (...). |
|
| 4
- Les partenariats à instaurer ou à renforcer autour de la réussite
de la scolarisation des élèves handicapés |
| 4.1
Relations entre les inspections académiques, les directions départementales
des affaires sanitaires et sociales et les maisons départementales des
personnes handicapées |
| (...)
il est demandé aux différents services déconcentrés
de se concerter : |
| -
lors de l’examen de l’évolution des implantations de classes
d’intégration scolaire (CLIS) ou d’unités pédagogiques
d’intégration (UPI) ; |
| -
pour évaluer les besoins en service d’éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) et autres structures d’accompagnement,
en particulier les centres médico-psychologiques (CMP) et centres médico
psycho-pédagogiques (CMPP). (...) |
| D’une
manière générale, les réflexions communes sur l’amélioration
de la scolarisation des élèves handicapés devront être
développées. |
| Les
maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (...) permettent
de renforcer la coopération entre les acteurs locaux. Elles disposent également
des éléments statistiques nécessaires pour construire une
évaluation fine et partagée des besoins de la population scolaire
handicapée. (...) |
| 4.2
Articulation entre milieu scolaire ordinaire et secteur sanitaire ou médico-social
|
| (...)
Le nombre de personnels enseignants (...) mis à la disposition des établissements
de santé ou médico-sociaux fera l’objet d’une particulière
attention par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et
sociales et les inspecteurs d’académie. |
| Par
ailleurs (...) il conviendra de procéder au recensement et à l’analyse
de l’ensemble des conventions passées entre l’éducation
nationale et les établissements sanitaires et médico-sociaux privés.
(...) |
| Enfin,
la réussite de la scolarisation implique le repérage des besoins
de l’élève handicapé dès la petite enfance.
Ainsi, les DDASS et les inspections académiques favoriseront les échanges
entre les équipes des établissements scolaires, les personnnels
de santé et sociaux de l’éducation nationale et les services
d’accompagnement du secteur sanitaire ou médico- social, qui ont une
expérience développée dans ce domaine (...)., |
| 4.3
Scolarisation en alternance |
| Il
convient de favoriser les scolarisations à temps partiel en milieu ordinaire
des élèves pris en charge dans les établissements du secteur
médico-social. (...) Une circulaire relative au calcul du prix de journée
pour les enfants scolarisés partiellement en milieu ordinaire sera prochainement
publiée. |
| 5
- Organisation du dispositif |
| 5.1
Création et extensions des dispositifs adaptés |
| CLIS
et UPI |
| Le maillage
académique des CLIS, régulièrement évalué,
révèle une adéquation aux besoins globalement satisfaisante.
En revanche, la réalité des besoins en UPI a conduit le ministère
de l’éducation nationale à décider un plan pluri annuel
d’ouverture des UPI (...). Ce sont ainsi 200 UPI qui doivent être créées
avec pour objectif de doubler leur nombre à l’horizon 2010. (...) |
| Secteur
médico-social |
| (...)
Il est prévu de créer en 2006, 22 centres d’action médico-sociale
précoce (CAMSP), 22 centres médico-psychopédagogiques (CMPP)
et 1 250 places en services d’éducation spéciale et de soins
à domicile (SESSAD). (...) |
| 5.2
Moyens en personnels |
| Mise
en place des enseignants référents |
| (...)
Les enseignants référents seront (...) réunis au moins trois
fois lors de l’année scolaire 2006-2007 afin de parfaire leur connaissance
des évolutions procédurales en cours et d’harmoniser le fonctionnement
des équipes de suivi de la scolarisation du département. |
| Consolidation
des dispositifs “Auxiliaires et autres personnels de vie scolaire” |
| À
la fin de l’année scolaire 2005-2006, ce sont plus de 6 000 assistants
d’éducation-auxiliaires de vie scolaire (soit une augmentation de
61 % en 3 ans) qui sont effectivement affectés dans les établissements
scolaires, dont plus de 4 500 exercent les fonctions d’AVS “individuel”
(AVS-i) auprès d’environ 18 000 élèves. |
| Les
missions des auxiliaires de vie scolaires pour l’aide à l’accueil
et à la scolarisation des élèves handicapés sont définies
dans la circulaire relative aux assistants d’éducation n° 2003-092
du 11 juin 2003. |
| (...)
Les personnels recrutés sur des emplois vie scolaire pour assurer les fonctions
d’aide à l’accueil et à la scolarisation des élèves
handicapés (ASEH) continueront d’être mobilisés préférentiellement
en école maternelle pour faciliter la tâche des équipes pédagogiques
accueillant de jeunes enfants handicapés. |
| 5.3
Actions de formation |
| Mesures
à mettre en œuvre à la rentrée 2006 |
| Dans
chaque circonscription du premier degré, les inspecteurs proposeront à
tous les enseignants au moins une session pédagogique centrée sur
le handicap.(...) |
| Dans
le second degré, un effort de même nature sera conduit par les inspecteurs
d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment
ceux qui sont en charge des établissements et de la vie scolaire. (...) |
| De
même, les assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire
et les personnels engagés sur des contrats aidés doivent avoir reçu
une formation initiale leur permettant d’accompagner au mieux l’enfant
handicapé. |
Pour
réussir l’ensemble de ces formations, des collaborations et des synergies
seront recherchées entre les formateurs de l’éducation nationale
(conseillers pédagogiques de circonscription, formateurs au certificat
d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les
enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation
de handicap -CAPA-SH- dans les IUFM), les conseillers techniques départementaux
de santé et sociaux et les professionnels exerçant au sein des établissements
sanitaires ou médico-éducatifs. Il appartient aux équipes départementales conduites par les IEN-ASH de se mettre à la disposition de leurs collègues des circonscriptions du 1er degré, mais aussi de favoriser les contacts et les liens qui produiront ces collaborations.
|
| À
terme, des formations plus complètes |
| Les
formations spécialisées des personnels enseignants, tant dans les
établissements scolaires que sanitaires ou médico-éducatifs,
répondent à la nécessité de rendre les dispositifs
collectifs (CLIS, UPI et unités d’enseignement) le plus efficace possible.
La recherche d’une meilleure spécialisation des postes constitue un
gage de la qualité des prises en charge éduca tives et pédagogiques.
Il convient en conséquence d’accroître les efforts engagés
pour améliorer notablement le taux de couverture des postes spécialisés
par des personnels ayant bénéficié d’une formation au
CAPA-SH ou au 2CA-SH. (...) |
| |
Le
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre délégué
à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille
Philippe BAS |
TEXTES OFFICIELS 
