Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005
relatif
à la composition et à l'organisation de la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action
sociale et des familles (partie réglementaire)
J.O.n°
295 du 20 décembre 2005 page 19594 texte n° 53
|
M. Dominique de Villepin
Premier Ministre |
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trouve ce décret sur le site :
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Extraits
:
|
Article
ler. - Après le Chapitre I du Titre IV du Livre II du code de l'action
sociale et des familles il est inséré un Chapitre 1 bis ainsi rédigé
:
Chapitre I bis - Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées |
| "
Article R. 241-24 . - La commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article
L. 241-5 (*) est composée comme suit |
1)
Quatre représentants du département désignés
par le département ;
2) Quatre représentants des services
de l'Etat
a) le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales ou son représentant ;
b) le directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant;
c)
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale ou son représentant ;
d) un médecin
de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
3)
Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés conjointement par le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection
du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes
présentées par ces organismes ;
4) Deux représentants
des organisations syndicales proposés par le directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, parmi
les personnes présentées par les organisations professionnelles
d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes
présentées par les organisations syndicales de salariés et
de fonctionnaires les plus représentatives ;
5) Un représentant
des associations de parents d'élèves sur proposition de l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, parmi les personnes présentées par ces associations ;
6)
Sept membres proposés par le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les
associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
7) Un
membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
désigné par ce conseil ;
8) Deux représentants des
organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapés, dont un sur proposition du directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales et un sur proposition du président du conseil
général. |
| Le
préfet et le président du conseil général nomment,
par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable,
les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat,
ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.
. [...] |
| Tout membre
démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle
il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions.
Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire
ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande
de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux
des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant
est nommé pour la durée du mandat restant à courir. |
| Les
membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de
déplacement peuvent être remboursés (...) |
| Article
R. 241-25. - La commission exécutive de la maison départementale
des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en
sections locales ou spécialisées, chargées de
préparer les décisions de la commission. Ces sections comportent
au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées
et de leurs familles. |
Article
R. 241-26. - Le président, dont le
mandat est renouvelable deux fois, est élu à bulletin secret, parmi
les membres de la commission [...].
Un vice-président
est élu dans des conditions analogues et pour une durée identique.
En cas d'organisation en sections, un deuxième vice-président peut
être élu.
En cas d'empêchement ou d'absence du président,
la présidence de la séance est assurée par le vice-président.
Le
procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des
décisions prises, est signé par le président de séance. |
Article
R. 241-27. - Les membres de la commission ont voix délibérative,
à l'exception de ceux mentionnés au 8° de l'article R. 241-14,
qui n'ont que voix consultative.
La commission délibère valablement
si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle délibère
valablement sans quorum à quinzaine. Ses décisions sont prises à
la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président
est prépondérante. |
Article
R. 241-28. - Conformément aux dispositions prévues au sixième
alinéa de l'article L. 241-5, la commission peut décider de constituer
une ou plusieurs formations comprenant au minimum trois de ses membres
ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un
représentant du département et un représentant de l'Etat,
à laquelle elle peut déléguer le pouvoir de prendre en son
nom tout ou partie des décisions dans les matières suivantes :
1°
Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une
personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué
de façon significative ;
2° Reconnaissance
des conditions prévues au 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité
sociale ;
3° Attribution de la carte d'invalidité
ou de la carte portant la mention "Priorité pour personnes handicapées",
mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent
code ;
4° Reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé répondant aux conditions définies
par l'article L. 323-10 du code du travail ;
5° Situations
nécessitant qu'une décision soit prise en urgence. |
| Chaque
formation rend compte régulièrement à la commission du nombre
et du type de décisions prises selon cette procédure
simplifiée (...). |
| [...]
Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours
gracieux, les demandes de réexamen d'une précédente décision
qui n'aurait pas pu être mise en oeuvre pour un motif quelconque. |
Si
une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal,
s'oppose à une procédure simplifiée de décision concernant
les demandes qu'elle formule, elle en fait expressément mention au moment
du dépôt de la demande. La personne est également informée
qu'en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne
sera pas entendue. |
Article
R. 241-30. - La personne handicapée, ou le cas
échéant son représentant légal, est informée,
au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance
au cours de laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité
de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son
choix. [...] |
| Article
R. 241-31. - Les décisions de la commission sont motivées. Elles
sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.
Leur durée de validité ne peut être inférieure à
un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires
spécifiques contraires. |
| Sans
contrevenir au secret médical, lorsqu'une demande est faite par une personne
ayant un handicap de faible prévalence,
le rapporteur le signale à la commission et l'informe de la consultation,
le cas échéant, par l'équipe pluridisciplinaire, d'un des
organismes mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 146-8. |
| Article
R. 241-32. - La décision de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées est notifiée par le président
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
à la personne handicapée ou à son représentant légal,
ainsi qu'aux organismes concernés. |
Article
R. 241-33. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir
du dépôt de la demande mentionné à l'article R. 146-25
auprès de la maison départementale des personnes handicapées
vaut décision de rejet.
(...) |
| Article
2. - I. - Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme
suit |
Article
R. 314-122 - I. - Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du tarif versé à l'établissement ou au service :
1° Soit lorsque leur objet ne correspond pas aux missions de l'établissement ou du service ;
2° Soit, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 314-26, lorsque, bien que ressortissant aux missions de l'établissement ou du service, ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière. Dans ce cas, ces soins doivent faire l'objet d'une prescription par un médecin attaché à l'établissement ou au service. (...) |
[...]
2° et 4° les mots : " commission départementale de l'éducation
spéciale " sont remplacés par les mots : " commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " (...) et
les mots: "commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
" sont remplacés par les mots : " commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées ". [...] |
| | (*)
l'article L 241-5 du code de l'action sociale et des familles (partie législative)
reprend l'article 66 de la loi du 11 février
05. |
TEXTES OFFICIELS 
