 INTÉGRATION SCOLAIRE ET PARTENARIAT |
présentation
générale |
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page9.htm
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Les associations des personnes handicapées
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| Les parents d'enfants handicapés se retrouvent souvent bien d?sempar?s et ils sont soulagés le jour où ils découvrent qu'ils ne sont pas seuls avec leurs problèmes. C'est un service à leur rendre que de leur faire connaître qu'il existe une association de parents affrontés aux mêmes difficultés qu'eux, ne fût-ce qu'en leur donnant le nom de l'association ou l'adresse de son site internet. |
| Nous ne pouvons donc qu'inviter vivement les professionnels et les enseignants, notamment les Enseignants Référents, à renseigner les familles, chaque fois qu'ils en ont la possibilité, sur l'existence de ces associations et sur l'aide qu'elles sont susceptibles de leur apporter. Il n'y a là aucun empêchement d’ordre déontologique... |
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| Les associations de parents d'élèves (indépendamment du handicap) |
| C'est par l'intermédiaire de leurs associations que les parents d'élèves participent au fonctionnement du service public de l'éducation. Les associations considérées comme représentatives des parents ont un rôle et un statut reconnus par l'Education nationale : leurs représentants participent aux conseils d’école dans le premier degré et aux conseils de classe et d’administration des établissements d'enseignement du second degré, ils siègent aussi dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux. |
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Voir les circulaires 2006-137 du 25 août 2006 et 2017-032 du 1er mars 2017 |
| Les associations les plus importantes sont la FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Elèves) et la PEEP ('Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public). |
| Ces associations peuvent aussi, bien entendu, se faire les porte-parole des parents des élèves handicapés. |
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1. Présentation générale - Les associations nationales |
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| Des associations "représentatives" des personnes handicapées - associations de parents |
| La
loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît d'emblée le rôle des associations représentatives des personnes handicapées |
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Loi du 11 février 2005 - Article
1
Art. L. 146-1 A. - Dans toutes les instances
nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions
concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les
représentants des personnes handicapées sont nommés
sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à
la présence simultanée d'associations participant à la gestion
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (...) et
d'associations n'y participant pas. |
| La loi d'orientation du 30 juin 1975 préconisait déjà que "les
familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements
publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les
groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs
interventions..." (Article 2). |
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| Présentation des associations |
• Des associations de parents ? |
| Certaines associations sont exclusivement des associations de parents d'enfants handicapés et/ou de personnes handicapées ; d'autres ont un recrutement plus large : parents et amis des personnes handicapées (ex. ANAPEI) ; d'autres regroupent des adhérents volontaires (ex. les PEP, proches de l'Education nationale) ; d'autres sont des fédérations d'associations (ex. FNASEPH, FFDys, Autisme-France). |
• Associations gestionnaires et autres associations. |
Un exemple d'association gestionnaire.
(2017) L’Unapei, c’est aussi : |
- 550 associations dont 300 sont gestionnaires d’établissements et de services et 70 des associations tutélaires ;
- 3.117 établissements et services médico-sociaux ;
- 94.000 professionnels employés dans les associations et les établissements ;
- 55.000 familles adhérentes des associations affiliées ;
- 200.000 personnes handicapées accueillies
- 86.000 majeurs protégés.
- 71.470 bénévoles.
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http://www.unapei.org/-Ce-qu-est-l-Unapei-29-.html |
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| Toutes les associations se préoccupent de défendre les intérêts des personnes handicapées. |
| Mais certaines associations sont des associations "gestionnaires" : elles gèrent des établissements et/ou des services médico-sociaux que le plus souvent elles ont elles-mêmes créés. Elles sont ainsi devenues de véritables entreprises. (Ex. UNAPEI voir ci-contre). |
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Nous ne traitons pas dans cette page de cette dimension gestionnaire des associations |
• Associations nationales et associations locales |
| La plupart des associations sont des associations locales, le plus souvent départementales. On notera que ce statut départemental leur permet de bénéficier plus facilement des subventions des communes ou des conseils départementaux ou régionaux. C'est pourquoi les associations nationales se sont organisées, le plus souvent, en fédérations d'associations locales. |
| Les Associations nationales sont donc de fait, généralement, des fédérations d'associations locales. Exemple : l'UNAPEI rassemble 550 associations de bénévoles, parents et amis ; Autisme-France regroupe plus d'une centaine d'associations partenaires. |
| Les associations se regroupent en "Comités d'Entente des associations représentatives des personnes handicapées". Ces Comités d'Entente, régionaux et national, sont reconnus comme représentatifs par les ARS (Agences Régionales de Santé) et par le Ministère de la Santé. |
• Associations et handicaps |
| La plupart des associations sont centrées sur un handicap ou sur une famille de handicaps. Exemple : l'UNAPEI et la déficience intellectuelle ; l'APF et le handicap moteur ; la FFDys et les troubles spécifiques du langage et des apprentissages ; DMF ou DFD et la dyspraxie... D'autres s'adressent à un public plus large. Exemple l'APAJH "au service de la personne en situation de handicap"... Certaines cherchent à élargir progressivement leur champ d"'action. |
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| Rôles et les Missions des associations au plan national |
| • Un rôle reconnu par l'Etat : Une mission de représentation dans les instances nationales |
| Les associations sont les interlocuteurs des Pouvoirs publics. Elles sont invitées à siéger dans les instances nationales "qui émettent un avis ou adoptent des décisions
concernant la politique en faveur des personnes handicapées" (Loi de 2005). Il s'agit notamment |
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- de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) qui est l'une des branches de la Sécurité Sociale
voir
Arrêté du 26 juin 2017 - code ASF R14-102 et R14-10-4 |
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- et du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), instance à caractère consultatif
voir ci-dessous. |
| Elles sont invitées à participer à des groupes de travail au niveau du ministère et à des rencontres au niveau international. |
• Des actions multiples et diversifiées : écoute et information des familles, animation des associations locales |
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Vis à vis de leurs adhérents |
| Les associations conseillent, informent les jeunes et leurs familles en fonction du type de handicap. Elles leur apportent un soutien : formations pour les parents, échanges de bonnes pratiques, emploi, information sur la recherche scientifique... |
| les échanges passent le plus souvent par les associations locales. Mais le site internet de l'association reste un lieu central pour l'information des familles et du public. |
| Elles réunissent leurs AG et/ou leurs associations locales au moins une fois par an |
| Certaines mettent en place une écoute téléphonique, qui a un rôle plus ponctuel... (APAJH 01 44 10 81 50) |
| Quelques-unes ont un bulletin ou un périodique. |
| Restent enfin les réseaux sociaux qui en quelques années ont bouleversé la donne. |
| Listes de diffusion ou groupes facebook constituent de formidables moyens d'échanges, mais qui échappent vite à leurs promoteurs. Ils donnent aux participants le sentiment de sortir de leur isolement et sous cet angle ils font concurrence aux associations, qui deviennent moins nécessaires. La plupart d'ailleurs sont ouverts indépendamment des associations. |
| Les associations les utilisent toutefois, quoiqu'avec une certaine réticence, dont l'une des raisons est sans doute qu'il est difficile d'en maîtriser le contenu : n'importe qui peut écrire n'importe quoi. Une autre raison est peut-être aussi que ces échanges, généralement brefs mais avec des interlocuteurs multiples, sont commodes pour échanger des informations mais interdisent quasiment les débats de fond. Et enfin, il ne faut pas oublier que les responsables des associations sont des bénévoles : quelle veille faudrait-il mener sur les échanges facebook, quel temps faudrait-il y consacrer, pour intervenir au bon moment, pour rappeler que l'association prend en compte certaines questions des intervenants, et qu'il y a des actions à mener ensemble...? |
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Vis à vis des pouvoirs publics |
| Les associations mènent des actions nationales autour de certaines revendications pour se faire entendre des pouvoirs publics et pour renforcer leur réseau d'associations locales et (exemple : la FFDys a lancé la journée des DYS, journée nationale annuelle, qui en 2017 en est à sa 11ème édition...). Elles cherchent à être présentes dans les médias. |
Les associations cherchent à établir des contacts avec les pouvoirs publics afin de faire mieux connaître les problèmes liés au handicap et les besoins des personnes en situation de handicap.
Exemple : faire reconnaître la nécessité de dispositifs scolaire spécifiques... |
| Les associations cherchent à être présentes auprès des instances et auprès des personnels politiques. Elles font pression pour obtenir des lois et des plans en faveur des personnes handicapées. Elles réagissent publiquement, notamment dans les medias, à certaines déclarations ou décisions des pouvoirs publics... |
| Les associations peuvent engager des actions spécifiques au niveau national. Exemple : soutenir et faire progresser la recherche médicale. |
| - Elles s'engagent volontiers dans des actions de formation. Par exemple (et surtout) auprès des AVS |
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Voir la convention du 17 septembre 2008 passée entre le ministère et les associations en vue de renforcer leur partenariat par
la mise en place de plans de formation destinés aux personnels exerçant
les missions d'AVS au sein des établissements scolaires des 1er et 2nd
degrés. Cette convention donne un cadre aux actions qui seront menées à
l'échelon académique ou départemental |
| Etc.... |
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| Les adresses des association |
| En cherchant sur google ou l'équivalent, on obtient, à partir du nom d'un handicap, les références d'associations consacrées à ce handicap. On peut parfois préciser le nom ou le n° du département. Exemples: autisme Corse, dysphasie 92, dyspraxie 77 |
| Sur les sites des associations nationales, on trouve les coordonnées de leurs antennes ou partenaires locaux. |
| On trouve gén érfalement auprès des MDPH la liste des associations de leur département, parfois sur leur site. Voir MDPH |
L'ONISEP recense 122 associations actives sur les questions de handicap.
http://opendata.onisep.fr/34-recherche.htm?q=Associations+de+personnes+handicap%C3%A9es&idtf=34 > tableau |
| Ce site a listé un certain nombre d'adresses. Voir sites voisins et amis |
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| 2. Les rôles et les missions des associations locales |
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| Remarque liminaire |
| Les associations de parents sont à l'origine d'à peu près tout ce qui a été fait en faveur des enfants handicapés. Et bien souvent les réalisations qu'elles avaient initiées ont été reprises par des dispositifs officiels, comme elles le souhaitaient. Mais il peut arriver alors qu'elles soient victimes de leur succès : les parents des générations suivantes, voyant moins l'intérêt des associations, puisque les dispositifs utiles sont en place, sont plus réservés quand il s'agit d'y adhérer. |
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Exemple : les parents de l'association AAD17, petite association de parents d'enfants dysphasiques, ont obtenu, après bien des démarches, l'ouverture d'un sessad dysphasie dans leur département. Ce sessad rend aujourd'hui les services attendus pour l'accompagnement scolaire des enfants. Mais du coup les nouveaux parents, qui bénéficient du sessad, n'ont plus adhéré à AAD17, qui a cessé d'exister. |
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| Les services que les associations rendent aux familles : Information, représentation, accompagnement... |
| Les associations locales, généralement départementales, se donnent pour mission, dans leurs statuts, "la défense des intérêts des personnes handicapées". |
• Informer les familles, leur permettre de se rencontrer et d'échanger |
| Un des premiers soutiens que trouvent les familles et les enfants est lié au fait de ne plus se sentir isolés et de connaître et rencontrer d'autres familles dans la même situation. C'est important, surtout si elles se trouvent en difficulté par exemple vis à vis de l'école ou dans d'autres domaines. |
| Les associations peuvent créer des lieux d'échanges (cafés/rencontres...), favoriser des rencontres amicales entre leurs membres, activités de loisir, etc. |
• Échanges d'informations |
Les familles adhèrent aussi pour être mieux informées. Les associations transmettent aux familles les informations qu'elles reçoivent de leurs instances nationales. Elles déclinent sur le terrain les objectifs des associations nationales
Les échanges d'informations et d'explications peuvent porter sur le fonctionnement des dispositifs à leur service : je suis convoqué en CDAPH, en ESS, comment remplir le dossier, comment cela va-t-il se passer ? |
| Les échanges portent aussi sur les situations locales : où d'adresser pour obtenir un diagnostic ? quels sont les meilleurs dispositifs d'accueil pour les élèves handicapés, quels sont les écoles et les établissement scolaires les plus accueillants ? |
• Accompagnement des familles dans leurs démarches |
| Les associations peuvent aider les familles à remplir les dossiers et leur proposer de les accompagner dans un certain nombre de démarches où précisément la famille peut se faire accompagner ou représenter par la personne de son choix (participation aux réunions de l'EPE, de la CDAPH, des ESS, réunions qui ont pour objet la scolarisation de leur enfant) ; mais il est souvent difficile aux membres des associations, qui sont des bénévoles, de se libérer pour ces actions d'accompagnement. |
• Représentation des familles dans les instances locales : communes, départements, régions... Demandes des subventions |
Les associations sont appelées à représenter les personnes handicapées et leurs familles dans certaines instances départementales, notamment en CDAPH.
Les associations se tournent vers les instances locales pour leur demander des aides : demandes de subvention, prêt de locaux... |
| • Des initiatives et des projets locaux, en faveur des enfants |
Exemple d'une association locale
Les objectifs de DMF 77 |
1.Rassembler, informer et accompagner les familles touchées par la dyspraxie ;
2.
Inciter médecins, psychologues, pédagogues à s’interroger sur ces enfants « déroutants » afin qu’ils soient diagnostiqués de manière précoce, pris en charge de manière adaptée et suivent un cursus scolaire normal ;
3.
Alerter les pouvoirs publics afin que la dyspraxie soit reconnue comme handicap à part entière et que s’en suivent :
-
la formation des professionnels
- l’optimisation des solutions de scolarisation adaptées : aménagements pédagogiques (AVS, ordinateur, 1/3 temps…), création de classes adaptées ULIS Dys, etc. |
| http://dyspraxie77.info/lassociation-dmf/presentation/ |
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| On attend des associations qu'elles prennent des initiatives, telles que, par exemple |
- élaborer et mener des projets pour une meilleure prise en charges des enfants : demander la création d'un sessad, l'ouverture d'une ulis spécifique, l'implantation d'un poste d'enseignant spécialisé. De fait, nombre d'associations se sont créées autour d'un projet commun.
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- faire mieux connaître et reconnaître le handicap : diffusion d'informations, organisation de réunions d'information, animation de listes de diffusion, de groupes facebook...
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- répondre à des besoins plus spécifiques : ainsi l'association Clairvoyants, de La Rochelle, a créé un centre de transcription de documents pour les élèves qui ont un empêchement de lecture...
Etc....
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| Ainsi les associations sont amenées aussi à prendre contact avec les professionnels et avec les autorités locales. |
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- A propos des formations pour les parents
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| Les associations de parents s’efforcent aussi de rassembler fonds et subventions pour organiser des formations pour parents à un coût modique.. |
| Une aide pour les frais de formation des parents ? Lu sur le site de l'Hizy (une plate forme digitale d'information et de services créée par Handicap International) |
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Frais de formation des parents dans le dossier d’AEEH ou de PCH |
| Les frais de formation engagés par les familles peuvent être pris en compte dans le cadre des compléments de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), ou de la PCH (prestation de compensation du handicap) et son quatrième volet dédié aux frais exceptionnels (jusqu’à 75 % du montant total de la formation, dans la limite de 1 800 € sur trois ans). |
| Vous pouvez donc joindre dans votre dossier de demande les justificatifs de toutes vos dépenses.Ces dépenses ne seront pas à proprement parler remboursées, mais donneront peut-être lieu à l’attribution d’un complément temporairement plus élevé, et l’aide pourra être renouvelée chaque année. |
| Le plus : un certificat médical expliquant en quoi la formation est complémentaire du suivi médical et paramédical déjà engagé. |
| Prise en charge du complément d’allocation d’éducation spéciale |
| Expressément cités dans les textes officiels (arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d’attribution des six catégories de complément d’allocation d’éducation spéciale), les stages de langue des signes sont ceux qui font le plus souvent l’objet de demandes de prise en charge. Cependant, les commissions examinent toutes les demandes. Dans certains départements, les stages pour le programme Makaton sont pris en compte |
| La formation des parents doit être en lien avec le handicap et apporter un plus à l’enfant. Et c’est dans ce sens qu’il faut argumenter. |
| https://hizy.org/fr/emploi/formation-qualifiante/quels-sont-les-financements-des-formations-des-parents |
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Note ISP
09-04-18 |
Les association et leurs adhérents : quelques réflexions |
| 1. Le rôle des associations locales est essentiel. La plupart des décisions concernant l'orientation et la scolarisation des enfants handicapés (exemple : élaboration PPS, ouverture sessad, ouverture ulis...) sont prises au niveau départemental, elles sont prises par l'Inspecteur d'Académie - DASEN (sur délégation rectorale). C'est à ce niveau que les associations doivent agir. |
| 2. Les associations se proposent d'être représentatives par le nombre de leurs adhérents. Mais face aux difficultés de recrutement, certains responsables locaux se présentent comme représentant non pas des adhérents locaux mais l'association nationale. Ce qui leur permet par exemple de siéger en CDAPH... |
| 3. Ne pas oublier que ceux qui acceptent des responsabilités au sein des associations non-gestionnaires sont des bénévoles. Ils peuvent faire beaucoup avec les adhérents de l'association, mais pas sans eux. |
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| Les rapports entre les associations locales et l'éducation nationale ? |
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Un personnage central : l'IEN-ASH |
| Dans l'Education nationale, au niveau départemental, l'interlocuteur privilégié des associations est l'IEN-ASH = Inspecteur de l'Education Nationale, chargé de l'ASH (Adaptation et Scolarisation des élèves Handicapés). Voir : les IEN-ASH |
| Il a un rôle de conseiller technique de l'Inspecteur d'Académie pour toutes les questions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il a peu de pouvoir, mais il instruit les dossiers... |
| Et au niveau académique, il existe auprès de chaque Recteur un IEN-ASH conseiller technique du Recteur. Voir leurs coordonnées |
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A propos de la coopération entre les associations et l'éducation nationale |
| En fait, l'Education nationale fait peu appel aux associations de Parents. On entend rarement dire que des enseignants ont recommandé à des parents dans l'embarras de se tourner vers une association de parents. C'est notamment le cas des enseignants référents qui ont pourtant mission d'informer les familles. D'ailleurs les textes officiels ignorent ces associations, à deux ou trois exceptions près... |
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Une ignorance administrative des associations ? Quelques exceptions... |
| • 1ère exception : L'Education nationale et les associations de parents d'enfants malentendants |
| En matière de scolarisation des jeunes sourds, l'Education nationale reconnaît que la coopération avec les associations locales et nationales représentatives de parents d'enfants sourds constitue un appui important. |
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Circulaire
n° 2017-011 du 3 février 2017 - "Mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd"
6. La coopération avec les associations |
| Pour éclairer les familles sur les modalités de scolarisation des jeunes sourds et le libre choix entre les deux modes de communication, l'information qui leur est délivrée est essentielle. Outre l'information institutionnelle assurée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), celle-ci peut être utilement véhiculée par le biais des associations de familles et personnes sourdes. (...) |
| Il convient de rappeler le rôle des associations représentatives des parents d'enfants sourds pour éclairer les familles sur les modalités de scolarisation des jeunes sourds (...). |
| Il est souhaitable que les associations de parents, de personnes sourdes et gestionnaires d'établissements ou de services dédiées à la surdité soient associées à la sensibilisation et à la formation des enseignants (...). |
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| • 2ème exception : l'appel aux associations de parents pour la formation des AVS |
| La convention du 17 septembre 2008 invite explicitement les associations de parents d'enfants handicapés à participer à la formation des AVS et des AESH (voir ci-dessus). Dans ce cadre, les départements font fréquemment appel aux associations locales pour intervenir auprès d'eux lors de leurs journées de formation. |
| On sait que les accompagnants doivent bénéficier d'un minimum d'heures de formation d'adaptation à l'emploi (circ. 2017-084 du 3 mai 2017). Dans les départements, ce sont généralement les IEN-ASH qui ont la charge d'organiser leurs journées de formation, dont les contenus sont laissés à leur initiative. Les propositions d'intervention des parents constituent une aubaine : les parents sont motivés, souvent compétents pour présenter les handicap et les difficultés des enfants, et de plus leurs interventions sont bénévoles ! Ce qui rend bien service e à l'administration. |
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| • 3ème exception : le partenariat dans le cadre des PCPE (pôles de compétences et de prestations externalisées)
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| L'instruction n° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 préconise le développement des partenariats... |
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Instruction du 12 avril 2016 - 3.c
Le projet de service du pôle de compétences et de prestations externalisées doit :
(...) - rechercher un partenariat avec les associations représentants les personnes handicapées et leurs proches. |
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| • 4ème exception : le 4ème Plan Autisme ??? |
Parmi les demandes des Associations Partenaires d'Autisme France en vue du Plan Autisme 4 figure"la reconnaissance de l’expertise des familles et des associations représentatives et de défense des droits des personnes autistes et de leurs familles."
http://www.autisme-france.fr/577_p_49229/4eme-plan-autisme.html > lire le document |
| A l'occasion de la journée de lancement du 4ème plan autisme, le jeudi 5 avril 2018, Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, a notamment répondu que : "l'expertise parentale doit être mise en valeur. Toute la préparation de cette politique s'est d'ailleurs faite en concertation avec des représentants des familles et des personnes autistes." (Le Monde, 7 avril 2018, page 10). |
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| • Autres exceptions : d'autres formes d'intervention, plus variées et ponctuelles |
| Il arrive que des parents engagés dans les associations siègent dans les conseils d'administration ou les conseils de classe. Ils contribuent, par leurs interventions, à sensibiliser les enseignants et les établissements aux problèmes liés au handicap et à l'existence des associations.. |
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| Compléments |
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| La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) est un établissement public pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle a été créé par la loi du 30 juin 2004. |
| La CNSA est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et d’assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes. |
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- Le CNCPH - Conseil national Consultatif des Personnes Handicapées
|
| Le CNCPH est une instance à caractère consultatif chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Il peut être saisi pour avis sur tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées. Il compte sept commissions, dont une commission «Education - scolarisation» |
| Le ministre chargé des personnes handicapées nomme le président et les vices-présidents et fixe, par arrêté, la liste des associations ou organisme représentés. |
| http://www.gouvernement.fr/conseil-national-consultatif-des-personnes-handicapees-cncph |
| |
- La CDAPH - Commission
des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
|
| La CDAPH est la commission exécutive de la MDPH, elle prend les décisions
relatives aux prestations et à l'orientation des personnes handicapées. |
| La
CDAPH comprend notamment des représentants
du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale,
des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves
et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes
handicapées et de leurs familles désignés par les associations
représentatives... Soit au total une quarantaine de personnes. |
| C'est de Directeur de la MDPH qui retient les associations représentatives. |
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| Une note de la CIDPH : le terme « associations représentatives » n'est pas pertinent |
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En consultant votre page web, nous avons noté que vous stipulez toujours le terme « associations représentatives »
L’observation N°7 de l’UN CRPD en date 9 /11/2018 a apporté une clarification et défini deux catégories d’organisations et plusieurs types : |
- Ainsi nous avons les organisations gestionnaires, institution, société de services … Qui sont classées comme oeuvrant « POUR » les personnes handicapées.
- Les organisations de personnes handicapées en tant que telles « Représentant des personnes handicapées » et qui parlent en leurs noms.
|
| Ces organisations pour être reconnues par l’ONU comme parlant au noms des personnes handicapées, doivent être dirigées, administrées par des personnes handicapées et doivent employer uniquement des personnes handicapées. Leurs adhérents sauf exceptions sont des personnes handicapées. |
Ces organisations sont classées en suite par types : Elles peuvent être faitières comme nous, inter handicaps…
Le terme représentative ne s’adresse plus en général qu’à un type de handicap. L’association sera alors dite représentative par rapport à une autre défendant le même handicap par le nb de ses adhérents. |
Pour information, la loi 2005-102 s’applique si et seulement si l’article de référence reste dans l’esprit de la CIDPH lui est égal ou supérieur. Pour tout article non spécifique du cas recherché sur la loi 2005-102 incomplet ou manquant, la CIDPH s’applique.
Notre démarche n’a que le seul but d’information et de vous solliciter pour modifier à modifier les informations de votre page web.
Bien cordialement,
C. Lefebvre
Secrétaire Général OHSTTE |
| CIDPH- Convention internationale des droits des personnes handicapées |
| https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/guides/guide-convention-internationale-des-droits-des-personnes-handicapees-cidph |
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| Subventions |
| Subventions aux associations : lignes directrices 2023 |
| Subventions aux associations : lignes directrices 2023 | Handicap |
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Mise
à jour : 27/12./2017
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