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TEXTES
OFFICIELS | | Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page147.htm |
HANDISCOL'
voir la présentation de ce texte page "présentation
de handiscol"
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Circulaire
n° 99-188 du 19 novembre 1999 (abrogée) |  Mme
Ségolène Royal
Ministre de l'Education nationale | Mise
en place des groupes départementaux de coordination Handiscol'
BO
n° 42 du 25-11-1999
NOR
: MENE9902456C
Circulaire interministérielle |
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| abrogée par la circulaire 2016-117 du 8 août 2016 |
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| | Extraits
: | | La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes
handicapées affirme le droit des enfants et adolescents handicapés
à bénéficier prioritairement d'une scolarité en milieu
scolaire ordinaire, chaque fois que leur état de santé le permet.
(...) | Pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration
et développer la complémentarité entre milieu ordinaire et
milieu médico-social, il est institué dans chaque département
un groupe de coordination Handiscol' en faveur
de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, ou atteints
de maladies chroniques.
Ce groupe fonctionnera au sein du comité départemental
consultatif des personnes handicapées (CDCPH) qui sera créé
par un décret à paraître prochainement. Cependant, (...) il
vous est demandé, sans attendre la publication du décret relatif
au CPCDH, d'installer et de faire fonctionner dans chaque département le
groupe Handiscol' en vous appuyant sur la présente circulaire qui précise
ses missions, son organisation et son fonctionnement. 1
- Ses missions | | Sa mission première est
de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires concernés
par la scolarisation des jeunes handicapés, et de s'assurer de la cohérence
du dispositif global d'intégration et d'éducation. Il contribue
ainsi à améliorer le pilotage départemental d'une politique
concertée de scolarisation. | Dans cette perspective :
- Il établit régulièrement un état
des besoins éducatifs spécifiques sur le territoire départemental,
et procède à une évaluation des réponses qui leur
sont apportées. Ainsi, il veille à ce que les structures d'accompagnement,
en particulier les services de soins et d'éducation spéciale
à domicile, correspondent bien aux besoins repérés.
- Il assure un suivi des modalités de scolarisation des enfants pris en
charge par le secteur sanitaire et médico-social.
- Il recueille le
bilan annuel du fonctionnement de la commission départementale de l'éducation
spéciale et des commissions de circonscription, et formule des propositions
pour son amélioration.
- Il s'assure, en liaison avec les collectivités
concernées, que l'accessibilité des locaux scolaires est effective
(...)
- Il facilite les initiatives visant à constituer des centres
de ressources (...)
- Il est associé au suivi du dispositif d'assistance
pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints
de troubles de la santé (...)
- Enfin, il travaille en liaison avec
les dispositifs d'accueil de la petite enfance et avec les dispositifs d'accès
à l'emploi pour les adultes handicapés, (...). Ces rôles d'observation,
de suivi, de coordination et d'évaluation sont enrichis d'un rôle
prospectif visant à proposer des adaptations et des améliorations
au schéma départemental de scolarisation et au schéma des
équipements sociaux et médico-sociaux (...) | À
ce titre, le groupe Handiscol' est amené chaque année à établir
un rapport sur la scolarisation des jeunes handicapés et à formuler
aux services de l'État et aux collectivités territoriales les recommandations
pour l'amélioration du dispositif. 2 - Sa
composition | Les travaux du groupe Handiscol'
s'inscrivent dans le cadre du conseil départemental consultatif des personnes
handicapées. Il en constitue la commission en charge de la scolarisation
des handicapés.
Il est coprésidé par l'inspecteur d'académie
et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il réunit :
- des représentants des services départementaux
de l'éducation nationale,
- des représentants des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales,
- des représentants
des collectivités locales (communes, département, région),
- des représentants des associations de parents d'enfants handicapés
et des fédérations de parents d'élèves ,
- des
représentants des personnels des établissements scolaires et des
établissements et services médico-sociaux, médico-éducatifs
et sanitaires,
- le secrétaire de la commission départementale
de l'éducation spéciale.
Les membres du groupe Handiscol' sont
désignés pour trois ans, selon des modalités identiques à
celles du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. 3
- Son fonctionnement | | Le groupe Handiscol' se
réunit au moins trois fois par an.(...) (Il doit présenter chaque
année) un rapport sur l'état de la scolarisation des enfants et
adolescents handicapés dans le département. Cet état annuel
doit intégrer un bilan du fonctionnement de la CDES, les données
statistiques départementales de l'intégration et une partie recommandations
(...). |
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| | | | Mise
à jour : 27/03/07
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