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TEXTES OFFICIELS | |
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LES SESSAD
Services
d'éducation spécialisée et de soins à domicile
Annexes XXIV et circulaire du 30 octobre 89 | | |
|  Les lois et décrets
sont des textes réglementaires généraux, qui sont ensuite
mis en oeuvre par des circulaires d'application. Nous publions ici des extraits
du décret du 27 octobre 89 et de ses Annexes XXIV relatifs notamment à
l'organisation des SESSAD, et la circulaire d'application du 30 octobre 1989, circulaire
interministérielle qui concerne donc directement l'Éducation nationale.
Nous avons ajouté pour mémoire, à la fin du site, des extraits des importantes circulaires sur l'intégration de janvier 82 et janvier
83 qui préconisaient la mise en place des SESSAD. |
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On trouvera la partie du Décret et des des Annexes XXIV concernant les établissements d'éducation spéciale page annexes XXIV et établissements
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DÉCRET n°
89-798 du 27 octobre 1989
et
ANNEXES XXIV au Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989
| 
M
Claude Evin
Ministre de la solidarité, de la santé et de la
protection sociale | | Conditions
techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en
charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
ou inadaptés | | | | | Le
Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 a pour objet de fixer les conditions
d'agrément des établissements et des services privés prenant
en charge des enfants et adolescents handicapés ou inadaptés. Il
modifie le décret du 9 mars 1956, et remplace les anciennes Annexes XXIV
qui accompagnaient le décret de 1956 par de nouvelles Annexes XXIV.Le
décret du 22 avril 88 concernant les handicaps auditif et visuel a été
repris dans le décret du 27 octobre 89. | | La
première de ces nouvelles Annexes XXIV concerne les établissements
et services ayant en charge les enfants et adolescents présentant des
déficiences intellectuelles ou inadaptés. Les autres annexes
concernent les enfants et adolescents handicapés moteur (annexe bis), polyhandicapés
(annexe ter), handicapés auditifs (annexe quater) et handicapés
visuels (annexe quinquies). | |
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Extraits de l'Annexe XXIV: |
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les articles concernant les établissements sont reproduits page prise en charge par les établissements |
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(...)
Titre
II - Organisation de l'établissement ou du service et Titre III
- Les personnels
Article 5 et 13
L'établissement peut comporter (...) une section d'éducation
et d'enseignement spécialisés assurant les apprentissages scolaires
(...).
L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique
et éducative comprenant (...) des enseignants assurant la formation scolaire
et professionnelle des enfants ou adolescents (...). Ils sont recrutés
dans les catégories suivantes : instituteurs spécialisés,
titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées
d'adaptation et d'intégration scolaire (C.A.P.S.A.I.S.), professeurs d'enseignement
général et de première formation professionnelle. (...) |
Titre
VII - Services d'éducation spéciale et de soins à domicile
Article 48
Il peut être
créé un service d'éducation spéciale et de soins
à domicile rattaché à l'établissement ;
ce service peut être également autonome. | Son
action est orientée, selon les âges, vers :
- la
prise en charge précoce pour les enfants de la naissance à six ans
(...)
- le soutien à l’intégration scolaire (...)
Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et
d'activité de l'enfant ou adolescent (domicile, crèche, école...)
et dans les locaux du service. (...)
| Article
49
Le service d'éducation
spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale
et paramédicale telle que définie à l'article 11 ci-dessus.Il comprend également
des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement
de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents. Il
comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés. |
Article
50
Lorsque le service
d'éducation spéciale et de soins à domicile est autonome,
la direction en est assurée par un directeur possédant les qualifications
et les aptitudes requises (...). L'un
des deux médecins mentionnés à l'article 11 assure l'application
du projet thérapeutique et rééducatif des enfants ou adolescents
(...). | Article
51
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins
à domicile intervient dans le cadre de l'intégration scolaire,
une convention passée avec, selon les degrés d'enseignement,
l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire précise
les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet pédagogique,
éducatif et thérapeutique d'ensemble. (...) Elle précise
également les modalités d'intervention des personnels spécialisés
(lieux, durée, fréquence, réunions de synthèse...)
(...) | Article
52
Chaque section
ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions
prévues par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. |
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Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 |
Michel Gillibert
Secrétaire d'Etat
chargé des handicapés | | Modification
des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients
intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation
spéciale
B.O.
n° 45 - 14 décembre 1989
| | Circulaire
d'application du Décret du 27 octobre 1989 et de son Annexe XXIV. Circulaire
interministérielleérielle |
|
| è
commentaire de la circulaire, pour la partie relative aux sessad, page : Qu'est-ce
qu'un sessad ? | | |
Extraits
de la Circulaire du 30 octobre 1989 (...)
I -
Reconnaître les besoins de l’enfant ou de l’adolescent
Deux types d’établissements ou de services pourront être
autorisés au titre de l’annexe XXIV du décret de 1956 : d'une
part, ceux qui accueillent des enfants principalement déficients intellectuels
nécessitant une éducation spécialisée (= instituts
médico-éducatifs), d'autre part, ceux qui accueillent des enfants
et adolescents ayant des troubles du comportement (= instituts de rééducation).
(...) II.
(...) - La famille doit être associée
Elle doit en effet, chaque fois qu’elle le désire, jouer un rôle
actif dans la prise en charge. Elle doit donc être associée aux différentes
phases du projet individuel pédagogique, éducatif et thérapeutique,
c’est-à-dire à son élaboration, à sa mise en
œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
(...) IV.
Conforter la mission d’intégration scolaire du service d’éducation
spéciale et de soins à domicile
Les établissements
et services médico-éducatifs constituent l’une des modalités
de soutien à l’intégration scolaire d’enfants malades
ou handicapés (...). | Dans
ce cadre, il y a lieu de préciser et de renforcer cette forme particulière
de soutien à l’intégration scolaire que sont les services d’éducation
spéciale et de soins à domicile. Le
titre VII de l’annexe XXIV organise ces services et leur confie explicitement
une mission de soutien à l’intégration scolaire. (...) |
Le
choix entre autonomie du service ou en liaison organique avec un établissement
s’effectuera selon les meilleures opportunités. Le
rattachement à l’établissement facilite l’acquisition
de l’assise technique et professionnelle nécessaire ainsi que les
contrats entre établissements médico-social et scolaire pour
une intégration scolaire individualisée.(...). L’autonomie
se justifie lorsqu’aucun établissement n’existe à proximité
ou lorsque les établissements en place n’ont ni la vocation ni le
désir de s’adjoindre un service d’éducation spéciale
et de soins à domicile. (...). | Le service comportera
une équipe médicale et paramédicale suffisamment étoffée,
les personnels éducatifs nécessaires ainsi qu’un ou des enseignants
spécialisés. (...) | Les
modalités de la coopération avec les établissements scolaires
d’accueil feront toujours l’objet de conventions ou de contrats avec
les autorités responsables de l’Éducation nationale.
(...) |
La
prise en charge des frais de transport liés à la mise en œuvre
des actions d’intégration scolaire est effectuée conformément
aux dispositions réglementaires y afférentes.
(...) V.
Prévenir l’exclusion scolaire des enfants
ou adolescents dont les manifestations et les troubles du comportement n’exigent
pas l’accueil en établissement spécialisé |
La
visée préventive de cette action exige une coopération des
personnels spécialisés et de l’école prenant en compte
le contexte familial, social et culturel de l’enfant ou de l’adolescent.
(...). (Cette coopération) entre les enseignants et les personnels spécialisés,
respectant les responsabilités, les compétences et l’indépendance
technique de chacun, permettra :
- d’informer les enseignants et les
familles (...) afin notamment de lever les obstacles s’opposant apparemment
à l’intégration d’un enfant ; (...)
- de pratiquer
un soutien individualisé des enfants qui doivent alors pouvoir bénéficier
des soins et des rééducations leur permettant de suivre la meilleure
scolarité possible.
(...) |
| Autant
que possible, on utilisera la variété des modes d’intervention
du secteur médico-éducatif (service d’éducation spéciale
et de soins à domicile ; externat ; internat) (...). La déclinaison
de ces différentes formes d’intervention doit permettre de (...) garder
une continuité dans la liaison avec l’école allant de l’intégration
totale et soutenue par le service d’éducation et de soins à
domicile à l’enseignement spécialisé en internat
(...) VI.
Assurer la cohérence de la prise en charge |
| La prise
en charge par l’établissement ou le service est une prise en charge
d’ensemble (...). Elle
requiert l’intervention de professionnels de différentes origines
dont il importe qu’ils gardent leur spécificité. (...) L’enfant
doit être en mesure d’identifier les rôles particuliers de chacun
(...). Pour autant, les clivages professionnels doivent préserver le caractère
d’ensemble de l’action médico-éducative. |
Le directeur
est garant de la cohérence de cette action d’ensemble réunissant
des interventions spécifiques. Il préside les réunions de
synthèse prévues à l’article 9.
(...) |
Un
projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individuel est défini pour chaque enfant. Il est par nature révisable et fait
l’objet d’un suivi par l’équipe médico-pédagogique.
(...) |
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Mise
à jour :
07/02/04
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