Circ. n° 83-082, 83-4 et 3/83/S du 29 janvier 1983 (circ 83)

Mise en place d'actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l'intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés, ou en difficulté en raison d'une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement
Circulaire interministérielle
B.O. n° 8 du 24 février 1983

Cette circulaire a été abrogée par la circulaire n° 2006-113 du 26 juillet 2006 (BO n° 31 du 31 août 2006)

On trouvera d'autres extraits de ces circulaires à la page intégration scolaire / textes officiels
et le texte intégral sur :http://daniel.calin.free.fr/textoff/integration_1983.html
ou http://www.aideeleves.net/reglementation/circulaire83.htm

Extraits :

La circulaire du 29 janvier 1982 a posé les grandes lignes d'une politique d'intégration des enfants et adolescents handicapés.
Il apparaît nécessaire d'une part de préciser la population concernée ou susceptible de bénéficier de soutiens spécialisés en milieu scolaire, d'autre part de rappeler la diversité des formes d'intégration (...)

L'intégration scolaire peut prendre des formes différentes :

a, b, c) il peut s'agir d'une intégration individuelle (...), collective (...), ou organisée par exemple dans le cadre du projet éducatif d'un établissement ou service spécialisé dont relève l'enfant ou l'adolescent. (...)

Quelles que soient les modalités retenues, un projet éducatif individualisé doit être élaboré en commun par les familles, les enseignants, les personnels spécialisés et les établissements et services spécialisés intéressés.

(...) la décision d'intégration scolaire est prise, après accord des familles (...) :
- en ce qui concerne le type de scolarité, ordinaire ou adaptée (...) par la commission de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire ou la commission de circonscription de l'enseignement du second degré (...),
- en ce qui concerne les soutiens et les soins spécialisés, soit par la commission départementale de l'éducation spéciale dans les cas prévus par la loi d'orientation du 30 juin 1975, soit par le service d'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile, le centre médico-psycho-pédagogique ou tout autre milieu médical où est suivi l'enfant.

L'aide personnalisée donnée à l'enfant implique un soutien qui peut être de caractère pédagogique, psychologique, social, médical, para-médical ou technique.(...) Il est souhaitable que cette aide soit apportée au sein même de l'établissement scolaire. (...)

1. Les moyens de l'intégration.(...)

I-1.2. Personnels spécialisés non-enseignants.
Il s'agit de personnels médicaux, paramédicaux, sociaux et éducatifs qui, associés aux enseignants dans le cadre d'équipes multidisciplinaires, apportent aux élèves handicapés ou en diificulté des soins, des rééducations ou des soutiens spécialisés.
                Il doit être fait appel, en tant que besoin,soit aux personnels du secteur de l'enfance handicapée et de l'éducation spécialisée, en exercice dans des établissements scolaires spécialisés ou dans les établissements et services médico-éducatifs, soit aux équipes d'intersecteur de psychiatre infanto-juvénile, ou plus généralement à tout service agréé pour apporter des soins ou une rééducation à des enfants handicapés (...). Ces personnels, qui peuvent également être mis à la disposition des établissements scolaires par des administrations, des collectivités locales, des services hospitaliers ou des associations, interviennent auprès des élèves handicapés dans le cadre de conventions passées entre l'établissement scolaire d'accueil et leur organisme employeur qui continue à assurer leur rémunération.
                Il peut être envisagé l'intervention des spécialistes auxquels les familles, à leur initiative, ont recours en particulier lorsqu'aucun service existant n'est susceptible d'apporter son concours à l'établissement scolaire (...). Ces spécialistes interviennent dans l'école avec l'accord du directeur ou du chef d'établissement après qu'ont été précisés les conditions de leur participation à la mise en oeuvre du projet éducatif individualisé. Leurs prestations peuvent être prises en charge par l'assurance-maladie selon les règles en vigueur.

I-1.3. Assistance particulière.
Les élèves handicapés ayant besoin d'une assistance particulière pour se déplacer, s'alimenter ou pour des soins courants, doivent dans toute la mesure du possible trouver au sein de l'école les personnels ( infirmières, agents de service, etc...) susceptibles de leur apporter cette aide. Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de rechercher, en liaison avec les collectivités locales ou les autorités académiques, les moyens nécessaires pour répondre à ces besoins particuliers. L'imputation de la rémunération de ces personnels obéit aux règles générales de répartition des charges entre l'Etat et les collectivités locales.

Dans certains cas, lorsque l'établissement scolaire ou la collectivité locale ne sont pas en mesure d'apporter cette assistance particulière, les membres de l'entourage de l'élève handicapé peuvent apporter cette aide en accord avec le directeur ou le chef d'établissement. (...)

II.1) Le rôle du chef d'établissement ou du directeur d'école.

Il appartient au chef d'établissement scolaire ou au directeur de l'école élémentaire ou maternelle, après consultation des différents conseils, en liaison avec l'organisme prestataire de services, de s'assurer des conditions de bonne organisation de ces activités tenant compte à la fois des exigences de la vie scolaire et des contraintes liées à la nature des interventions spécialisées.
(...)
Il s'assure que les enseignants, les personnels spécialisés et les familles sont associés à la détermination des objectifs pédagogiques et thérapeutiques.
Dans le respect des compétences de chacun, il veille à la mise en oeuvre effective du projet éducatif élaboré pour chaque enfant ou groupe d'enfants et assure la coordination des moyens et des interventions pour garantir une bonne cohérence entre les activités scolaires et les actions de soins et de soutien dispensées au sein de l'école. A ce titre il préside les réunions de synthèse dont tous les participants sont soumis au secret professionnel.

II-2. Organisation concertée des actions et procédures contractuelles. (...)

II-2.1. Evaluation des besoins et programmation coordonnée des moyens.
II-2.2. Parties prenantes à la convention.
La convention est passée entre, d'une part, l'inspecteur d'académie (...) ou le chef d'établissement quand il s'agit d'un établissement du second degré, et d'autre part, le représentant de l'organisme assurant le service de soins et de soutiens spécialisés.(...)

II.3.Contenu de la convention.
II.3.1. Projet éducatif et thérapeutique.
Les conditions de l'intervention du ou des services chargés des soins et des soutiens spécialisés de même que la mise en oeuvre individualisée des actions de ces services sont précisées dans un projet englobant à la fois les dimensions scolaire, éducative et thérapeutique.
C'est ainsi que dans ce cadre seront définies notamment : les méthodes, la fréquence des interventions (...), l'adaptation du rythme scolaire, les modalités de collaboration entre les enseignants et les personnels spécialisés non-enseignants, les modalités de participation des parents, etc...A titre d'exemple, le projet pourra prévoir des dérogations aux limites d'âge généralement opposables pour l'accès aux différents niveaux d'enseignement, aux conditions habituelles de déroulement de la scolarité, à certaines exigences, notamment de propreté, habituellement posées pour l'admission en enseignement préélémentaire ou élémentaire.

II.3.2. Modalités d'intervention des personnels spécialisés.
Les conditions de travail de ces personnels sont clairement définies : lieux d'intervention, durée de travail, fréquence des interventions, temps prévu pour les réunions de synthèse, etc.. (...)

III- Examen des projets d'intégration et procédures d'autorisation des services apportant les soins et le soutien spécialisés. (...)

III - 1) Examen préalable des projets.
Les directeurs d'école et chefs d'établissement, après consultation des différents conseils, signalent aux autorités académiques les actions d'intégration que les équipes comptent entreprendre. Ceux de ces projets qui prévoient la mise en place d'un soutien spécialisé et exigent des moyens particuliers doivent être adressés à l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale, et au directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales pour examen préalable conjoint.

III- 1.1. Initiative des projets .
S'il revient en premier lieu aux services extérieurs du ministères des Affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère de la Santé et du ministère de l'Education nationale de réunir les moyens nécessaires à l'intégration, l'initiative des projets appartient aux familles et à leurs associations, aux équipes pédagogiques, aux chefs d'établissement et directeurs d'écoles maternelles et primaires, (...) ainsi qu'aux responsables et personnels des établissements et services du secteur médico-social ou sanitaire, aux collectivités locales, ou à tout autre organisme ou personne susceptible de collaborer à l'intégration scolaire. (...)

III. 1.3. Appréciation des besoins et recensement des moyens existants.

Les autorités administratives saisies d'un projet doivent en apprécier, après avis des instances de concertation de l’Education nationale, l’intérêt en fonction des besoins à la fois quantitatifs et qualitatifs de la population
(...)
Il convient de rapprocher ces projets d’une connaissance aussi précise que possible, par type de handicap, de la population scolarisable, grâce à l’analyse des données démographiques et aux enquêtes statistiques que peuvent fournir notamment les directions régionales des Affaires sanitaires et sociales avec le concours éventuel des centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptées, les rectorats ( centres académiques de traitement de l’information ), les services de santé scolaire et de protection maternelle et infantile et les commissions départementales et de circonscription de l’éducation spéciale.
A cet égard, une meilleure connaissance de la population scolarisable et des possibilités évolutives d’accueil permet aux commissions de l’éducation spéciale de jouer au mieux tout leur rôle dynamique d’intégration. (...)

III - 2) Créations de services de soins et de soutien spécialisés (*)
(...)

Pour le ministre de l'Education nationale : Le directeur du Cabinet, J-P COSTA
Pour le ministre des Affaires sociales et de la solidarité nationale et par délégation : Le directeur de Cabinet, J-C.NAOURI
Pour le ministre de la Santé et par délégation : Le directeur du Cabinet, J.LATRILLE

(*) Pour cette partie concernant les sessad, voir les sessad, textes officiels

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