CIRCULAIRE RELATIVE AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION
parue au J.O BO n° 25 du 19 juin 03

On trouve cette circulaire sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/25/MENP0301316C.htm

Extraits

Introduction

La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 prévoit la possibilité de recruter des assistants d’éducation pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves et l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaire des élèves handicapés.(...)

Les fonctions d’assistance à l’équipe éducative doivent être partie intégrante des projets d’établissement et d’école. (...) Les besoins d’assistance à l’équipe éducative sont différents d’un établissement à l’autre et doivent faire l’objet d’une analyse spécifique des besoins en la matière fondant pour partie le projet d’établissement. (...)
Selon des modalités qu’il leur appartient de définir, les services académiques (rectorats, inspections académiques) s’appuieront donc sur cette démarche pour répartir équitablement et efficacement les dotations d’assistants d’éducation.
La présente circulaire précise dans un titre 1er les conditions générales de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation et dans un titre 2 les dispositions spécifiques aux assistants d’éducation AVS-i, qui assurent un suivi individualisé des élèves handicapés.
Les assistants d’éducation auxiliaires de vie scolaire assurant la fonction d’aide à l’intégration des élèves handicapés dans les dispositifs collectifs (AVS-co), relèvent exclusivement du titre 1er.
Une circulaire complémentaire cosignée par le ministre chargé des affaires sociales précise par ailleurs les conditions d’attribution par les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) d’un AVS-i, pour une aide individualisée à un élève handicapé. (...)

TITRE 1 - Conditions générales de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

I - Fonctions des assistants d’éducation

(...) Les assistants d’éducation sont recrutés pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. (...)

(Pour) les assistants d’éducation exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires (...) il appartient à l’inspecteur d’académie, en lien avec le recteur d’académie, de désigner un collège dit “collège support”, qui sera chargé d’effectuer les recrutements d’assistants d’éducation pour le compte de ces écoles. En outre, les principaux des collèges supports associeront les directeurs d’école au recrutement.
(...)

II.4.2 Contrat

Les assistants d’éducation sont recrutés dans le cadre d’un contrat de droit public (...) pour une durée maximale de trois ans, renouvelables une ou plusieurs fois dans la limite d’un engagement maximal de six ans.
(...)

III - Conditions d’emploi

III.1 Période d’essai (...)

III.2 Autorité fonctionnelle d’emploi

III.2 Autorité fonctionnelle d’emploi
L’article 1 du décret du 6 juin 2003 précité prévoit que l’assistant d’éducation exerce ses fonctions sous la direction des autorités chargées de l’organisation du service.
Lorsque le contrat prévoit que l’assistant d’éducation exerce ses fonctions exclusivement dans l’établissement qui l’a recruté, c’est donc le chef de cet établissement qui est compétent à cet égard.
Il en va différemment lorsque, eu égard à la définition du service de l’intéressé dans le contrat, le chef de l’établissement employeur n’est pas l’autorité responsable de l’organisation du service de l’assistant.
C’est le cas :
- pour les activités exercées par l’assistant d’éducation dans l’établissement par lequel il a été recruté, pendant ou hors le temps scolaire, et qui ne sont pas organisées par le chef d’établissement mais par une autorité publique extérieure, par exemple une collectivité locale ;
- pour les activités exercées par l’assistant d’éducation dans un autre établissement que celui qui l’a recruté, ou dans une école, pendant ou hors du temps scolaire, et qui ne sont pas organisées par cet autre établissement ou cette école mais par une autorité publique extérieure ;
- pour les activités exercées par l’assistant d’éducation dans l’école pour le compte de laquelle il a été recruté. Il convient de noter qu’à l’égard de l’assistant d’éducation, le directeur d’école est délégataire de l’autorité de l’employeur quant à la direction et l’organisation de son travail, dans le cadre des attributions attachées à la fonction de directeur chargé, conformément au décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié, de veiller à la bonne marche de l’école et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Il exerce son autorité sur les assistants d’éducation dans les mêmes conditions que sur les personnels communaux en service dans son école.

III.3 Service des assistants d’éducation

III.3.1 Quotité de service
(...) les assistants d’éducation peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet. (...)

III.3.2 Obligations de service

(...) Le temps de travail des assistants d’éducation est conforme à la durée annuelle de 1600 heures (...) . La répartition dans l’année et dans la semaine des obligations de service est précisée par le contrat, (...) les assistants d’éducation exercent sur une période d’une durée minimale de trente neuf semaines et d’une durée maximale de quarante-cinq semaines. (...)

III.4 Rémunération
L’arrêté du 6 juin 2003 prévoit que la rémunération des assistants d’éducation est calculée par référence à l’indice brut 267 de la fonction publique. En cas de recrutement à temps incomplet, la rémunération mensuelle résultant de l’application de ce calcul est proratisée en conséquence.

III.5 Formation

(...) les assistants d’éducation suivent une formation d’adaptation à l’emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l’autorité qui les recrute. (...)

III.5.2 Crédit d’heures (...)
III.5.3 Autorisations d’absence (...)
III.6 Congés annuels
(...) Les assistants doivent exercer leurs droits à congés annuels pendant les vacances scolaires, compte tenu des obligations de service définies par leur contrat.
III.7 Protection sociale (...)
III.8 Régime disciplinaire (...)

IV - Représentation des assistants d’éducation

IV.1 Participation aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils d’école
IV.1.1 Assistants d’éducation exerçant dans les écoles primaires
Le directeur d’école use de la faculté dont il dispose en vertu de l’article 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, en sa qualité de président du conseil d’école, pour autoriser, après avis de ce dernier, les assistants d’éducation à assister à certaines séances, avec voix consultative et en fonction de l’ordre du jour.
IV.1.2 Assistants d’éducation exerçant dans les établissements scolaires
Ils sont électeurs lors de l’élection des représentants des personnels au conseil d’administration dudit établissement scolaire, (...)
IV.2 Commission consultative académique compétente à l’égard des assistants d’éducation
Il apparaît souhaitable que soit mise en place, au niveau des académies, une commission consultative compétente à l’égard des assistants d’éducation (...)

V - Valorisation des fonctions d’assistant d’éducation

V.1 Validation des acquis de l’expérience
La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a ouvert un droit individuel à la validation des acquis de l’expérience dans le but d’obtenir tout ou partie d’un diplôme à finalité professionnelle en lien direct avec l’activité exercée (...)
V.2 Prise en compte spécifique de l’expérience d’assistant d’éducation pour certains diplômes d’enseignement supérieur (...) Il revient aux universités, dans le cadre de leur autonomie pédagogique, de définir les conditions de cette valorisation.

V.3 Accès à la fonction publique
Dès lors qu’ils justifieront des conditions de diplôme et d’ancienneté de services publics requis à ce titre, les assistants d’éducation pourront se présenter au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles et, dès que les modifications statutaires actuellement engagées à cette fin auront été adoptées, aux concours internes d’accès aux corps de personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d’éducation relevant du ministère chargé de l’éducation. (...)

TITRE 2 - Dispositions spécifiques aux assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés (AVS-i)

En complément des aides apportées par les AVS-CO pour l’aide aux dispositifs collectifs d’intégration, certains assistants d’éducation auxiliaires de vie scolaire ont pour mission exclusive l’aide à l’accueil et à l’intégration individualisés des élèves handicapés (AVS-i) pour lesquels cette aide aura été reconnue comme nécessaire par la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES).

Seuls les AVS-i relèvent des dispositions du présent titre, qui précise les spécificités de leur situation. (...)

I - Missions

L’AVS-i contribue à la réalisation du projet individuel de scolarisation et de socialisation d’un élève en écoles, collèges, lycées (d’enseignement général, technologique ou professionnel).

Les AVS-i ont vocation à accompagner des élèves handicapés, quelle que soit l’origine du handicap, et quel que soit le niveau d’enseignement. On devra néanmoins attacher un soin particulier au choix de l’AVS-i, lorsque ce dernier aura pour mission d’accompagner un élève de lycée afin qu’il puisse lui apporter une aide efficace, par exemple pour la prise de notes dans certaines disciplines.

II - Recrutement

S’agissant de ces seuls assistants d’éducation, la loi a prévu sur deux points des dispositions dérogatoires du droit commun :
- D’une part,(...) leur recrutement est assuré par l’inspecteur d’académie (...) Il appartient à l’IA-DSDEN de procéder à l’appel à candidatures en élaborant des profils de poste qui fassent clairement apparaître les caractéristiques particulières de ces emplois.
- D’autre part, (...) peuvent être recrutés pour exercer ces fonctions, des candidats non titulaires du baccalauréat mais justifiant d’une expérience de trois ans de services dans le domaine de l’aide à l’intégration scolaire des élèves handicapés, accomplis en application d’un contrat conclu dans le cadre du dispositif “emplois-jeunes”. (...)

IV - Fonctionnement du dispositif départemental d’accompagnement individuel des élèves handicapés

Afin d’assurer le fonctionnement cohérent de ce dispositif, l’IA-DSDEN devra désigner un responsable chargé d’assurer la coordination départementale du dispositif et son animation. (...) Il participe à l’animation et au suivi du dispositif sous l’autorité de l’IEN-AIS qu’il tient régulièrement informé du fonctionnement du service et des difficultés éventuelles.(...)

(...) un comité de pilotage départemental (...) veillera à l’articulation du nouveau dispositif avec ceux précédemment mis en place, sera tenu informé des dispositions prises à l’intention des personnels déjà en fonction auprès d’élèves handicapés, ainsi que de celles concernant l’encadrement et la formation des AVS-i.
Il appartient à l’IA-DSDEN de déterminer la composition de ce comité de pilotage, auquel participeront notamment l’IEN chargé de l’AIS, ainsi que des directeurs d’école et des chefs d’établissement concernés par l’intégration d’élèves handicapés. (...)

V - Formation

Compte tenu des missions particulières qui leur sont confiées, on veillera à ce que les AVS-i n’ayant pas d’expérience antérieure dans le domaine de l’intégration individualisée d’élèves handicapés reçoivent, dans le cadre de l’adaptation à l’emploi, outre les informations prévues dans les dispositions communes, une information sur les déficiences, les troubles et les handicaps et sur leurs conséquences dans la vie quotidienne des jeunes, ainsi que sur leurs besoins particuliers en matière d’apprentissage scolaire. Ces informations pourront être adaptées en fonction des situations propres aux jeunes accompagnés (nature des besoins, niveau scolaire, lieux d’intervention).