INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

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• Gevasco (L’enseignant référent transmet le GEVASCO à la MDPH.
• MDPH (élabore PPS)
• Enseignant : remplit le document de mise en œuvre du PPS
• ESS : suit la mise en œuvre du PPS

• 3 documents différents (Gevasco, PPS et document de mise en œuvre du PPS): très complexe et source de confusion pour les familles et les équipes.

• Le Gevasco :
  - monopolise le temps en ESS au détriment d’une réflexion sur les adaptations ;
  - est un outil inefficace pour évaluer les élèves handicapés, structuré pour générer l’exclusion des élèves.

• Le Projet Personnalisé de Scolarisation : très rarement rédigé par les MDPH :
  - ce qui renforce la confusion pour les familles et les équipes (certains appellent PPS le Gevasco, par exemple) ;
  - ne permet pas de recours ;
  - ne permet pas de transmission des informations d’une année sur l’autre.

• Le document de mise en œuvre du PPS : facultatif, existe depuis 2016 mais les enseignants ne se le sont pas appropriés donc il n’est presque jamais rédigé.

• Un Gevasco qui très souvent ou trop souvent ne prend pas en compte le point de vue des parents : il n’est pas toujours transmis ni signé par la famille.

• Un process qui, même s’il était respecté, prendrait des mois : GEVASCO en janvier, PPS en mai et document de mise en œuvre du PPS en fin d’année scolaire? Pas d’adaptations pédagogiques pendant ce temps-là ?

• Le Gevasco n’aide aucunement à l’inclusion globale puisqu’il ne prend pas en compte le temps périscolaire : cantine, accueil du matin/soir, centre de loisirs. L’Éducation nationale, la mairie et les OGEC se renvoient la balle.

• Un Gevasco qui est parfois exigé par la MDPH même pour les élèves en instruction en famille ou au CNED mais que les MDPH veulent voir rempli par un enseignant alors même qu’il n’y en a pas : kafkaïen !

• Proposition de PPS remplie par l’enseignant. (Transmis au moins 7 jours avant l’ESS aux participants (dont la collectivité territoriale).
• Proposition de PPS finalisée lors de l’ESS. (Proposition de PPS signée et transmise par les parents à la MDPH, ou s’ils le veulent par l’enseignement référent).
• La MDPH valide ou amende la proposition de PPS pour en faire un PPS. (Dossier MDPH, Certificat médical, Bilans, projet de vie, etc. Uniquement si nécessaire !)
• L’ESS suit la mise en œuvre du PPS. (Au passage de degré (maternelle, élémentaire, collège, lycée) ou sur demande des parents, révision du PPS.)

• Une proposition de PPS est rédigée par l’enseignant de l’enfant.
• Elle est transmise 7 jours au moins avant la tenue de la réunion d’ESS à tous les participants de l’ESS, dont évidemment les parents.
• Les participants, parents compris, peuvent :
  - faire des ajouts, notamment pour intégrer les besoins périscolaires/extrascolaires pour lesquels l’enseignant n’a pas la compétence ;
  - faire des observations et de nouvelles propositions.

• ESS : elle devient un lieu de discussion sur les points de la proposition de PPS qui restent à discuter. On y parle adaptations et aménagements.
• Signature de la famille : les parents doivent remplir la case qui les concerne en indiquant soit qu’ils n’ont pas de commentaires, soit leurs commentaires. Leur signature est un impératif. Une proposition de PPS sans leur signature ne peut être valablement prise en compte par la MDPH.
• ESS avant le 15 février : pour permettre à la MDPH de statuer avant juin, l’ESS doit se tenir avant le 15 février. Si malgré la demande des parents avec un préavis suffisant (3 semaines), l’ESS n’est pas réunie avant le 15 février, la proposition de PPS peut être remplie par les parents, le cas échéant aidés par les professionnels qui suivent l’enfant, et transmise à la MDPH sans attendre l’ESS.
• Application immédiate des points de la proposition de PPS qui font consensus et peuvent s’appliquer sans attendre la validation de la MDPH car ils n’impliquent pas de coût et relèvent tout simplement de l’école inclusive :
  - aménagements et adaptations pédagogiques ;
  - nouvelles missions de l’AESH s’il y en a déjà une.
• Si ces points qui devraient être mis en œuvre suite à l’ESS ne le sont pas, les parents peuvent faire un recours hiérarchique: auprès d’un IEN (ASH ou circonscription). Puis, si le recours hiérarchique échoue, ils peuvent faire un recours au tribunal administratif.

• La proposition de PPS est transmise à la MDPH par les parents ou, s’ils le souhaitent, par l’enseignement référent pour évaluation par l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE).
• L’EPE n’a pas besoin que les parents lui envoient un CERFA de dossier MDPH, ni un CERFA de certificat médical si l’enfant a déjà un dossier MDPH qui lui a ouvert d’autres droits en cours (ex: AEEH), comme c’est déjà le cas à Paris.
• Comme le CASF le prévoit déjà :
  - les parents peuvent demander à rencontrer l’EPE (article L146-8 du CASF) ;
  - l’EPE valide telle quelle ou amende et complète la proposition de PPS et envoie la nouvelle proposition de PPS aux parents 15 jours avant la CDAPH (article R146-29 du CASF) ;
  - les parents peuvent retourner leurs observations écrites et demander à être reçus par la CDAPH (article R241-30 du CASF).
• Après décision de la CDAPH, le PPS est envoyé aux parents et à l’enseignant référent. En cas
  de désaccord, les parents peuvent :
  - faire un recours administratif préalable auprès de la MDPH ;
  - en cas de rejet ou de non-réponse, faire un recours devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance.

• C’est un document unique qui circule pour évoluer à chaque étape : le PPS finalisé par la MDPH est le même document que la proposition de PPS sauf qu’il est éventuellement amendé si besoin par la MDPH.
• Le cœur de la proposition de PPS est de lister les besoins de l’élève.
• La proposition de PPS reprend (en l’améliorant) le document de mise en œuvre du PPS actuel :
  - aménagements et adaptations pédagogiques à mettre en place ;
  - besoins de matériel pédagogique adapté ;
  - besoin éventuel en terme de nombre d’heures d’accompagnement par une AESH et le type d’accompagnement nécessaire (individualisé ou mutualisé) ;
  - missions éventuelles de l’AESH.
• La proposition de PPS comprend également :
  - une grille d’évaluation qui devra être mieux conçue que celle du Gevasco. Il existe des grilles que les enseignants spécialisés de l’éducation nationale utilisent et qui sont pertinentes ;
  - un volet relatif au périscolaire/cantine/activités extrascolaires.
• Il anticipe pour éviter les ruptures de parcours : le PPS prévoit les mesures nécessaires en cas de retour en classe ordinaire, comme le préconise le rapport d’Adrien Taquet sur la simplification (proposition 61 - p.185). Si un enfant passe d’une ULIS sans AESH à une classe ordinaire avec AESH, il est déjà prévu dans le PPS le nombre d’heures d’AESH auxquelles il aura droit.

• Objectif : les élèves fréquentant un établissement spécialisé (ESMS) ont droit à une scolarité
  et donc à un PPS comme les autres élèves handicapés.
• ESS : l’enseignant référent doit tenir une équipe de suivi de la scolarisation annuelle.
• L’équipe de l’ESMS rédige la proposition de PPS préalablement à l’ESS. À défaut, les parents
  peuvent soumettre une proposition de PPS. À défaut d’ESS, les parents peuvent l’envoyer à la MDPH.
• La proposition de PPS concernant un élève fréquentant un établissement spécialisé doit comporter le nombre d’heures d’enseignement scolaire prévues. En revanche, le temps de scolarisation d’un élève en établissement ordinaire est par défaut à temps plein, sauf demande écrite des parents au Recteur, conformément au D112-1-1 du Code de l’Éducation. Donc cette case précisant le nombre d’heures d’enseignement ne serait destinée qu’aux élèves en établissement spécialisé.
• PPS et PIA : seule la mise en œuvre du PPS (pas la décision sur le PPS) relève de l’ESMS et constitue un des volets du Projet Individualisé d’Accompagnement (cf. circulaire du 8 août 2016).
• En corollaire : pour mettre en œuvre le nombre d’heures de scolarisation qui sera prévu au PPS, il faut des enseignants en nombre suffisant et formés à des pédagogies novatrices pour assurer une scolarité adaptée, suffisante et en petit groupe voire en individuel.

• La proposition de PPS peut être rédigée par les parents, avec le cas échéant les professionnels de la petite enfance et les thérapeutes qui suivent l’enfant.
• Les parents sont informés par le chef d’établissement de leurs droits et des coordonnées de l’enseignant référent qui les aide dans leurs démarches.

• Le groupe de travail insiste sur la nécessité d’évaluer la mise en œuvre du nouveau dispositif en faisant régulièrement une enquête auprès des parents pour vérifier qu’il fonctionne, notamment :
  - respect du délai de transmission de la proposition de PPS aux parents avant l’ESS ;
  - respect des modalités de transmission de la proposition de PPS à la MDPH ;
  - respect des modalités du dialogue avec la MDPH, notamment envoi de la proposition de PPS de l’EPE aux parents 15 jours avant la CDAPH ;
  - document correctement renseigné et utilisé par toutes les parties prenantes.

• La pénurie d’AESH : des milliers d’élèves sans accompagnement malgré une notification les concernant, la question de la formation et de la professionnalisation se pose toujours.
• La formation des enseignants est également un point fondamental: leur formation initiale doit intégrer les outils qui leur permettront de rendre l’inclusion possible.
• Une tendance à la mutualisation des AESH de plus en plus prononcée. Plusieurs DSDEN tiennent le même discours: « il faut qu’il y ait 80 % d’accompagnement mutualisé et 20 % d’accompagnement individuel ».
• Inquiétude concernant les PIAL :
  - une expérimentation qu’il est prévu d’étendre avant même de l’avoir évaluée ;
  - mutualisation encore plus poussée des AESH: risque que l’accompagnement soit limité à quelques heures, qu’une AESH suive 10 élèves ;
  - risque de détournement des moyens en AESH pour accompagner des élèves sans décision de la MDPH d’accompagnement par une aide humaine : quel contrôle? ;
  - rôle des structures médico-sociales dans les PIAL? Doivent-ils suivre des élèves qui ne sont pas inscrits dans leur structure?
• Les inégalités territoriales en fonction des MDPH et DSDEN :
  - le refus d’attribution d’AVS-i en ULIS de certaines DSDEN et MDPH malgré une note ministérielle ;
  - le refus d’exécution par certaines DSDEN de décisions d’orientation en ULIS-collège quand l’élève a une double notification d’orientation ULIS ou IME (même si l’orientation IME est pourtant souvent non souhaitée).
• Concernant la scolarisation, clarifier ce qui relève de la MDPH ou non  :
  - problématique des maintiens et seconds maintiens, qui nécessitent des validations différentes selon les cas et parfois multiples (MDPH, IEN, DASEN) ;
  - orientation SEGPA.
• Le PPS doit intégrer le périscolaire (dont cantine) et l’accueil de loisirs avec les moyens nécessaires en aide humaine si besoin. Donc il y aura une décision de la MDPH mais il faudra aussi définir dans la loi qui est responsable d’assurer l’exécution de cette décision.
• Les difficultés à faire accepter par les équipes éducatives et les MDPH des projets de scolarisation à temps partagé entre IME et ULIS, qui favoriseraient pourtant des passerelles du milieu spécialisé vers le milieu ordinaire.

• Faire en sorte que le projet d’établissement, le règlement intérieur, les obligations de service des enseignants mentionnent ce qui est fait pour les élèves handicapés.
• Intégrer la dimension « inclusion scolaire » dans les critères d’évaluation des enseignants et des chefs d’établissement.
• Faciliter l’intervention à l’école des professionnels qui entourent l’enfant, qu’ils soient médico-sociaux ou libéraux.
• Simplifier l’accès au CNED : la demande d’avis du DASEN bloque parfois les dossiers.
• Instaurer un référent handicap dans les collectivités locales qui ait un périmètre large (ex. pour la mairie : pas seulement périscolaire/extrascolaire mais aussi inscription dans les écoles).