Convention de mise à disposition auprès d'une commune

VU le code de l’éducation, notamment les articles L. 351-3, L. 916-2 et L917-1,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat,
VU le décret n°2014-724 du 27/06/2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap,
VU la circulaire n°2014-083 du 08 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment 3-A,
VU la circulaire n°2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap,
VU la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH).

ENTRE
Le Chef d’établissement du Lycée Montesquieu de Bordeaux / Le Directeur Académique des services de l’éducation nationale de ………………………………………… (supprimer la mention inutile) en sa qualité d’employeur,

ET
La commune de ……………………………………………………. (Département : …………..…………………….) représentée par son maire, habilité(e) par son conseil municipal en date du………………………….. n° de la délibération………………………………………………………..

Par décision en date du …………………………………………… la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a reconnu le besoin d’une aide à l’inclusion scolaire de l’élève …………………………………………………………, scolarisé(e) à ………………………………………………………….

Un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), est affecté(e) à l’accompagnement de l’élève désigné(e) à l’article 1er.

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, il/elle peut être appelé(e) à exercer certaines activités, explicitement prévues dans la notification de la CDAPH, en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de cantine.

M. Mme ……………………………………… est alors mis(e) à disposition de la commune de …………………………………….., organisatrice du service de restauration, pour l’accompagnement dudit élève, dans le respect de la circulaire n°2014-083 du 08 juillet 2014 (point I-3-a).

En cas d’absence provisoire de l’AESH affecté auprès de l’élève désigné à l’article 1er, l’employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune.

L’AESH exerce ses fonctions au seul service de l’élève en situation de handicap mentionné(e) ci-dessus, conformément au protocole d’accompagnement.

Il/elle ne pourra en aucun cas être investi(e) d’une mission étrangère à son contrat de travail et aux textes qui le régissent.

Le temps de mise à disposition dans ce cadre et durant le service de cantine est indiqué dans l’emploi du temps joint en annexe de la présente convention.

Ces horaires de travail sont arrêtés par l’employeur, en collaboration avec le maire de la commune après consultation de la direction de l’école.

Le temps de mise à disposition est compris dans le service de l’AESH.
Il n’ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire.
En revanche, lorsque ce temps de mise à disposition est nécessité par l’aide au repas de l’enfant en situation de handicap, la commune peut envisager la prise en charge, totale ou partielle, du repas de l’AESH.

L’AESH demeure salarié de son employeur, qui continue d’assumer à son endroit toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non explicitement exclues par la présente convention.

Sans préjudice du maintien de ce lien de subordination et afin de préserver le bon fonctionnement du service, l’AESH pourra recevoir en tant que de besoin de la part du maire ou de son représentant des directives et instructions entrant dans ses attributions et missions.

L’AESH n’est redevable envers la commune d’aucune tâche qui n’aurait pas été prévue par la présente convention ou par avenant en cas de modification desdites tâches.

Le représentant de la commune de …………………………………………..assume ses responsabilités de collectivité organisatrice de la cantine, et s’engage à assurer l’AESH en responsabilité civile.

En cas de mauvaise exécution des tâches confiées au titre de la présente convention, ou de son avenant en cas de modification desdites tâches, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune, l’employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.

Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l’employeur, au directeur(-trice) de l’école.

En cas de perturbation grave du fonctionnement du service du fait de l’AESH, le maire ou son représentant peuvent suspendre l’exécution de la présente convention jusqu’à décision de l’employeur.

En cas d’accident dans le cadre du service, le maire ou son représentant doivent en informer immédiatement l’employeur ainsi que le/la directeur(-trice) de l’école.

En tout état de cause, la durée de la présente convention prendra fin dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

Fait à ……………………………………………, le………………………………... en 3 exemplaires originaux *,

Signature du Maire
(ou de son représentant)

Signature de l’employeur