Circulaire n° 78-189 et 34 AS du 8 juin 1978 |  M.
Christian BEULLAC
Ministre de lEducation nationale |
sur
la mise à la disposition des établissements spécialisés
pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public.
(B.
O. n° 25 du 22 juin 1978) |
Circulaire
d'application du décret n° 78-441 du 24 mars 1978. |
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| Voir présentation de la circulaire page : la scolarisation dans les établissements du secteur
médico-éducatif |
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Extraits
La
loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées
prévoit dans son article 5-I, paragraphe 2, que des enseignants relevant
du ministère de l’Education peuvent être mis à la disposition
des organismes gestionnaires d’établissements recevant des enfants
et adolescents inadaptés ou handicapés. Ces organismes sont des
départements ministériels autres que celui de l’Education,
des personnes morales de droit public, des groupements ou organismes à
but non lucratif. |
| Pour
bénéficier de ces mises à la disposition, les organismes
précités doivent être conventionnés. |
| Le
décret n° 78-441 en date du 24 mars 1978 relatif à la mise à
la disposition des établissements spécialisés pour enfants
handicapés, de maîtres de l’enseignement public, fixe les modalités
de ces mises à la disposition. |
La
présente circulaire a pour objet de préciser le contenu des conventions
prévues par la loi, notamment le rôle des enseignants et la place
du secteur d’enseignement ou de l’école au sein de l’établissement.
Chapitre
Premier |
| Situation
des personnels enseignants |
| I.1
Selon le corps auquel ils appartiennent, les personnels enseignants mis à
la disposition sont nommés (...) après avis des instances consultatives
prévues par la réglementation en vigueur et consultation de l’organisme
gestionnaire. |
| Ces
enseignants, qui conservent leur statut de fonctionnaire, relèvent des
autorités académiques qui assurent leur inspection, leur notation
et leur avancement. Leur rémunération est à la charge du
budget du ministère de l’Education. |
I.2
Si en l’état actuel des choses, une école publique,
une section d’établissement ou un établissement d’enseignement
général ou professionnel est régulièrement créé,
cette structure peut être maintenue. |
De
même, l’une de ces structures peut être créée à
la demande de l’organisme gestionnaire dans les cas où elle n’existait
pas. |
Les
règles de nomination et la situation du directeur d’école ou
du chef d’établissement sont celles définies par la réglementation
en vigueur, y compris en ce qui concerne les décharges d’enseignement. |
| Le
directeur d’école ou d’établissement scolaire peut exercer
les fonctions de directeur général de l’établissement. |
I.3
[...] Chapitre
II |
| Organisation
du secteur d’enseignement |
| II.1
La répartition du travail scolaire au cours de l’année, l’horaire
hebdomadaire et journalier des activités pédagogiques ou leur mode
d’intégration dans les activités éducatives globales,
l’emploi du temps, les programmes qui doivent être adaptés aux
besoins particuliers des enfants et adolescents, sont fixés par le directeur
de l’établissement ou la responsable de l’enseignement s’il
y a lieu, en accord avec le médecin de l’établissement. Ils
sont soumis à l’approbation des autorités académiques
compétentes qui reçoivent également communication du projet
éducatif annuel détaillé adapté aux conditions particulières
de l’établissement. |
| II.2
Les enseignants sont associés à l’élaboration du projet
pédagogique, éducatif et thérapeutique. Ils sont tenus de
participer aux réunions de synthèse concernant leurs élèves
ou leurs fonctions, dans les conditions fixées par la circulaire 74-148
du 19 avril 1974. |
| II.3
Si les nécessités du service l’exigent, un horaire de service
qui dépasse l’horaire caractéristique de leur corps peut être
demandé aux enseignants mis à la disposition de l’établissement. |
| Quand
le statut de leur corps le permet, des heures supplémentaires d’enseignement
peuvent être demandées aux maîtres mis à la disposition
pour assurer aux élèves l’horaire hebdomadaire réglementaire
ou les enseignements de soutien régulièrement créés
par les autorités académiques. Leur rémunération est
à la charge du ministère de l’Education. |
Lorsque
ce service consiste en tâches autres que le service normal d’enseignement
et de soutien, il est rémunéré par l’établissement. |
| La
nature et la durée de ce service supplémentaire ainsi que les rémunérations
y afférant sont soumises pour accord aux autorités académiques
compétentes. |
| II.4
La candidature à l’emploi vaudra acceptation des sujétions
particulières mentionnées ci-dessus. |
La
publication du poste au mouvement des personnels sera suivie de la mention «
sujétions particulières ». Les autorités académiques
tiendront à la disposition des candidats toutes informations utiles sur
ces tâches supplémentaires dont elles ont approuvé les caractéristiques. Chapitre
III |
| Rôle
du directeur et du responsable pédagogique |
| III.1
La possession des titres requis pour diriger un établissement d’enseignement
n’est pas exigée, pour la nomination en qualité de directeur
des établissements [...] |
| III.2
Lorsque le directeur de l’établissement possède les titres
de capacité exigés par les textes en vigueur en matière d’enseignement,
il peut exercer la plénitude de ses responsabilités administratives
et pédagogiques. Ses fonctions s’étendent sur l’ensemble
des enseignants publics et privés de l’établissement dont il
a la charge. |
| III.3
Le directeur de l’établissement est toutefois déchargé
de la responsabilité pédagogique : |
Soit
parce qu’il ne répond pas aux conditions fixées par l’article
premier du décret n° 78-429 du 20 mars 1978 ;
Soit parce que lui-même
ou son association gestionnaire le souhaite, après l’accord de l’autorité
de tutelle.
Dans ce cas, la responsabilité
pédagogique est confiée à un enseignant, choisi par les autorités
académiques parmi les enseignants mis à la disposition de l’établissement
après consultation de l’association. |
| Le
responsable de l’enseignement est alors associé à la concertation
qui s’établit entre les commissions de l’éducation spéciale
et l’établissement au sujet de l’admission des enfants. Il
participe avec le directeur et le médecin à leur répartition
entre les diverses sections pédagogiques de l’établissement.
Il est responsable de la tenue des documents relatifs à la scolarité
des élèves. Il est tenu au courant des entrées, sorties et
absences. Il participe aux réunions organisées en vue d’assurer
la bonne coordination de l’ensemble des actions pédagogiques, éducatives
et thérapeutiques dont bénéficient les enfants au sein de
l’établissement. |
III.4
Le responsable d’un secteur d’enseignement du premier degré,
qu’il soit ou non directeur d’école, peut bénéficier
des décharges d’enseignement prévues par la réglementation.
[...] Chapitre
IV |
| Locaux
et matériel scolaires |
| IV.l
Pour leur fonctionnement, les classes ou groupes pédagogiques disposent
de locaux adaptés aux besoins de la formation dispensée. Ils font
l’objet d’une approbation par les autorités académiques.
L’entretien de ces locaux est à la charge du budget de l’établissement. |
IV.2
Les classes ou groupes sont dotés d’un mobilier et d’un matériel
éducatif et scolaire adaptés (...). Les dépenses correspondantes
sont à la charge du budget de l’établissement. Chapitre
V |
| Participation
de l’Education aux instances de gestion |
| V.1
Un représentant du ministère de l’Education siège aux
instances de gestion de l’établissement, lorsque l’association
gestionnaire a demandé à bénéficier des dispositions
du chapitre I-2 ci-dessus. |
V.2
Dans la mesure du possible, les modalités de désignation des représentants
des personnels au conseil de maison (...), seront définies par le règlement
intérieur de l’établissement de telle façon que les
enseignants puissent être représentés à cette instance.
Chapitre
VI |
| Conclusion
de la convention |
La
convention (...) est établie conformément à la convention-type
annexée à la présente circulaire. [...] |
Chapitre
VII
Résiliation de la convention [...] |
Chapitre
VIII
Dispositions transitoires [...] Le
Ministre de la Santé et de la Famille,
Pour le Ministre et par délégation,
Le Directeur de l'Action Sociale,
André RAMOFF
Le Ministre de l'Éducation,
Pour
le Ministre et par délégation, Le Directeur des Écoles,
J.
DEYGOUT
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Cette
circulaire est complétée par
- un modèle de convention
-
et par cinq annexes (1 - caractéristiques de l’organisme gestionnaire
et de l’établissement ; 2 - caractéristiques de la population
reçue durant l’année scolaire en cours ; 3 organisation du
service d’enseignement pour l’année scolaire en cours ; 4 - locaux
scolaires et de formation professionnelle ; 5 - situation du secteur d’enseignement.) |
TEXTES OFFICIELS 
