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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
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DISPENSES OU ADAPTATIONS

DE CERTAINS ENSEIGNEMENTS EN COURS DE SCOLARITÉ

pour les candidats handicapés

 
Dispense d'un enseignement en cours de scolarité : les dispositions prises par l'Education nationale
A qui s'adresser ?
La demande de dispense d'un enseignement relève en pricipe de l'Education nationale et doit être adressée au recteur de l'académie.
Pour quels élèves ?
Pour des élèves bénéficiant d'un PPS
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 5.2
L'article D. 112-1-1 du code de l'éducation précise les conditions de mise en œuvre des dispenses d'enseignement pour les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) lorsqu'ils ne peuvent suivre des enseignements en raison de leur handicap.
Tout enseignement prévu au programme doit être suivi sauf s'il a fait l'objet d'une dispense d'enseignement accordée par le recteur d'académie.
Les dispenses d'enseignement concernent principalement trois situations :
- les élèves qui visent l'acquisition de compétences, alors même qu'en raison de la gravité de leur handicap l'accès au diplôme paraît impossible, quels que soient les aménagements mis en œuvre ;
- les élèves qui visent une certification pour laquelle l'enseignement dont ils demandent la dispense n'est pas évalué ;
- les élèves qui visent un diplôme pour lequel une dispense d'épreuve est prévue par la réglementation.
Dans tous les cas, la dispense constitue la dernière mesure possible lorsqu'aucun aménagement ou adaptation ne permet à l'élève d'accéder à l'enseignement. Elle doit être évitée avant la classe de 5e, à l'exception de certains élèves relevant des établissements médico-sociaux.
La demande écrite est formulée par la famille ou l'élève majeur et doit être adressée au recteur d'académie qui décide ou non d'accorder une dispense d'enseignement. La famille, ou l'élève majeur, est informé(e) des conséquences de cette décision sur le parcours de formation suivi et des éventuelles répercussions lors du passage des épreuves de l'examen correspondant.

 
Attention : dispense d'un enseignement en cours de scolarité et dispense lors des épreuves d'examen relèvent de deux procédures différentes
 

Décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 		CE - Article D112-1-1
Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.
La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, (...).
Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 5.2
La famille, ou l'élève majeur, est également informé(e) que les dispenses d'enseignement ne permettent pas de bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.
Les candidats (et les familles) seront donc attentifs à ne pas engager une procédure de demande de dispense d'un enseignement s'ils ne sont pas assurés d'être dispensés des épreuves relatives à cet enseignement lors d'un examen.
Cette disposition est rappelée par la circulaire du 30 novembre 2016
Circulaire 2016-186 du 30 novembre 2016 - 2. Les dispenses d'enseignement
Une dispense d'enseignement ne crée pas de droit à bénéficier d'une dispense d'épreuve.
   
L'harmonisation des procédures
La décision du recteur d'académie ou, par délégation, du DASEN-Inspecteur d'académie, apparaît donc comme la mise en application d'une décision de la MDPH. Elle concerne des élèves disposant d'un PPS, et pour lesquels la MDPH a reconnu que certains enseignements leur étalent inaccessibles en raison de leur handicap.
Il semble que la demande de dispense doit être adressée au recteur par les parents sous couvert du médecin scolaire de l'établissement et si possible avec l'avis favorable de la MDPH (ou de l'équipe de suivi de la scolarisation) figurant dans le PPS..
Mais attention aux dispenses de disciplines en cours de scolarité !
Note ISP

 On sera donc attentif au fait que la dispense d'un enseignement en cours de scolarité n'entraîne pas automatiquement la dispense des épreuves de la même discipline lors d'un examen.
En fait, les textes officiels de l'Education nationale n'ont traité quasi exclusivement, jusqu'au décret du 11 décembre 2014, que des aménagements des examens et concours, et non pas des aménagements éventuels de la scolarité ordinaire. Ceux-ci relèvent du PPS. Or le PPS peut certes s'inspirer des dispositions prévues pour les examens, mais il ne peut pas dispenser un élève d'une épreuve qui figure à l'examen. Une demande spécifique de dispense d'épreuve est à formuler lors de la demande d'aménagement d'un examen.
Il faut donc se montrer très vigilant en ESS lors de la réflexion sur la mise en oeuvre du PPS, afin que le jeune ne se retrouve pas en grande difficulté lors de la passation d' un examen, parce qu'il se trouverait dans l'obligation de passer une épreuve dans une discipline dont il aurait été dispensé imprudemment au cours de sa scolarité.
Avant de dispenser un élève d'une discipline en cours de scolarité, on s'assurera donc d'abord qu'il en est dispensé lors de l'examen !
Note à propos de la cohérence des procédures
Les textes se soucient toutefois de la cohérence entre les aménagements en cours de scolarité et les aménagements des épreuves d'examen. Il est demandé au médecin désigné par la CDAPH qui propose les aménagements des conditions de déroulement des épreuves de l'examen de veiller à cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité.
Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 - III - 3
Dans l'intérêt même de l'élève, afin de ne pas l'exposer à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité.
 
Langues vivantes : dispense lors des épreuves d'examen et dispense en cours de scolarisation
  C'est principalement pour les langues vivantes que les textes officiels autorisent des dispenses en cours de szcolarité ou lors des épreuives d'examen, notamment en faveur des élèves sourtds ou souffrant de troubles du langage
  Voir textes officiels Dossier documentaire INSHEA - Aménagement des examens pour les candidats en situation de handicap : textes officiels - Toubhans et Gono - septembre 2022 > langues
   
Echanges
Valérie H.

04-02-15		 Des "dispenses d'enseignement" bénéfiques
Mon fils (...) a été déscolarisé en cours de ce2, il est retourné en cm1 sans avoir fait aucun devoir de ce2 depuis son départ. Le cm1 n'a pas été terrible donc beaucoup d’absences (...). En cm2 et sixième les choses se sont améliorées puis en cinquième encore des humiliations qui nous ont conduit à une déscolarisation. (...) Il a changé de collège à Pâques, mais la fatigue était tellement importante qu'on a opté pour une quatrième à mi-temps. Les cours d'espagnol étaient l'après midi il n'en a jamais fait car il n'y allait que le matin, il n'a rien fait non plus les après midi de scolaire quand il était à la maison, on ne rattrapait rien. En troisième on a aménagé son emploi du temps de façon à ce qu'il ait des après midi légers ou libres. C'était un élève moyen pas très impliqué dans sa scolarité qui a néanmoins eu son brevet avec mention AB (et avec aménagements). Aujourd’hui il est en seconde générale et il n'a pas d’aménagement car il n'en a pas besoin. Il se régale il a de bonnes notes, même en espagnol alors qu'il n'en a fait qu'un an (...). Il est toujours aussi fatigué mais il gère sa fatigue seul par exemple quand il rentre il se couche fait sonner son téléphone, se lève et commence ses devoirs... 
Tout ça pour dire que je ne regrette pas ses absences, ses déscolarisations et ses emplois du temps légers qui ont fait qu'il a eu une scolarité atypique. Il est très sociable autant avec ses camarades que ses enseignants et il est très gentil à la maison bref il est "bien" avec lui même et je pense que si on n’avait pas écouté notre fils (et nos sentiments ) il serait peut-être tellement dégoûté des apprentissages qu'il n'en serait pas là. On nous a découragé, critiqué, en nous prédisant le pire, on nous a découragé l'année dernière pour l'envoyer en seconde générale mais les résultats sont là  et nous sommes très fiers de lui. L'enfant n'apprend pas qu'à l'école. (...) Le pire dans la scolarité ce sont le mal être, les humiliations, la fatigue qui devient chronique et bien sur les souffrances.  Un enfant qui se sent bien apprend naturellement et aime apprendre c'est donc une priorité que de "soigner "en priorité l’équilibre global de nos enfants en l'écoutant et en s'écoutant aussi.

 
 
Mise à jour :20/10/2021

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