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 HANDICAP VISUEL |
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Documents |
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page215.htm |
Adaptation des documents
Troubles visuels et enfants dys - L'exception handicap
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Note : Programmes de l'école primaire en braille
Les programmes de l'école primaire peuvent être consultés en braille auprès de Canopé ou adressés sur demande auprès de la plate-forme Aide handicap École (0800 730 123).
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| Le décret n° 2017-253 du 27 février 2017 |
Bernard Cazeneuve
Premier Ministre |
Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
décret d'application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, paru au journal officiel du 28 février 2017, texte n° 52
NOR : MCCB1632092D
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000034096714 - texte n° 52
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| Objet : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap. |
| Notice : le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat. Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France. |
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| Un exemple à La Rochelle : un service de l'Association Clairvoyants |
| L'association Clairvoyants, - association de parents d'enfants handicapés visuels - a mis en place en Charente maritime un service destiné à fournir des documents adaptés aux enfants et aux jeunes qui ont un empêchement de lecture, notamment handicap ou difficulté d'ordre visuel. Clairvoyants a obtenu l'agrément de la Bibliothèque Nationale de France pour le droit à l'exception handicap sur les droits d'auteur. |
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| Ce service intervient aussi auprès des enfants dys. |
| Une convention de partenariat avec l'Inspection Académique précise le cadre dans lequel Clairvoyants peut aider les élèves de Charente Maritime. |
| Pour en savoir plus, s'adresser à l'association Clairvoyants : clairvoyants17@laposte.net |
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| L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées |
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap. |
| Le dispositif de l'exception handicap au droit d'auteur permet à certains organismes agréés d'adapter librement et sans contrepartie financière des œuvres dans des formats accessibles pour les personnes atteintes d'un handicap : livres en braille, adaptation en voix humaine ou de synthèse, documents en relief, etc. Il permet de répondre aux besoins des personnes handicapées, notamment en termes d'accès aux œuvres écrites, sans porter atteinte aux intérêts des ayants-droit. La consultation des documents adaptés est en effet strictement réservée aux bénéficiaires de l'exception. |
| Afin d'améliorer les conditions d'adaptation des œuvres imprimées, les organismes agréés peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres. Ces fichiers leur sont transmis en suivant une procédure sécurisée via la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France |
| http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur |
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| Un rapport des Inspections générales - décembre 2016 |
| Objet : Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap - réalités observées et perspectives - |
| http://www.education.gouv.fr/cid111885/les-structures-ayant-une-activite-d-adaptation-des-oeuvres-au-benefice-des-personnes-en-situation-de-handicap-realites-observees-et-pers |
| Le présent rapport qui porte sur un bilan et une expertise des structures en charge de l’adaptation des œuvres aux personnes handicapées empêchées de lire, présente 26 recommandations pour contribuer à développer l’accessibilité, encore faible, des œuvres en France. |
| Les 26 recommandations sont présentées aux pages 115-117 |
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| La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 |
François Hollande
Président
de la République |
| relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) |
JORF n° 0158 du 8 juillet 2016 -
texte n° 1
NOR: MCCB1511777L |
| Voir : loi 2016-925 du 7 juillet 2016 |
Un commentaire de la BNF - Bibliothèque Nationale de France
concernant l'exception handicap et la réglementation à venir |
| La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine prévoit à son article 33 de nouvelles dispositions relatives à cette exception, qui visent à faciliter le travail des organismes réalisant des documents adaptés et à améliorer les conditions d’accès à ces documents pour les personnes en situation de handicap. |
Concernant les modalités de mise en œuvre de l'exception, la loi introduit plusieurs changements par rapport aux précédents textes :
- L'élargissement du champ des bénéficiaires de l’exception (...)
- L'accroissement de l’efficacité du travail d’adaptation et la mutualisation des documents adaptés dans le cadre de l'exception (...)
- La circulation internationale des fichiers de documents adaptés (...) |
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| Propositions de bonnes pratiques pour l'accessibilité et l'adaptabilité des ressources numériques pour l'École (A2RNE) |
Le ministère de l'Éducation nationale alancé deux appels à commentaires pour proposer des bonnes pratiques d'accessibilité et d'adaptabilité des ressources numériques pour l'École et favoriser l'accès aux ressources numérique pour tous les élèves. Ces appels ont conduit à l'élaboration de plusieurs documents disponibles sur
http://eduscol.education.fr/cid89501/accessibilite-et-adaptabilite-des-ressources-numeriques-pour-l-ecole.html |
| Voir notamment |
Banque de ressources numériques pour l'Ecole (#BRNEDU) - cycles 3 et 4
Dans le cadre du plan numérique pour l'École et de la mise en œuvre de la réforme des programmes à la rentrée 2016, des banques de ressources numériques éducatives (BRNE) sont gratuitement mises à disposition des enseignants et des élèves du CM1 à la 3ème et sont organisées par cycles d'apprentissage. |
| http://eduscol.education.fr/cid105596/banque-de-ressources-numeriques-pour-l-ecole-brnedu-cycles-3-et-4.html |
et une expérience de lecture personnalisée et un transformateur de documents  |
| L'application en ligne AccessiDYS développée par le CNED offre deux fonctionnalités principales : une expérience de lecture personnalisée et un transformateur de documents. La plateforme permet ainsi d'adapter des documents pour les élèves porteurs de DYS. Le document à adapter est téléchargé sur une plateforme ou scanné. Le profil de personnalisation de l’élève ayant été préalablement établi (police, taille des caractères, espacements, couleurs…), un document adapté à ses besoins est alors produit puis renvoyé par la plateforme, l'application en ligne modifiant automatiquement la mise en page et les niveaux de titres. Une actualité d'éduscol signale également les mallettes pédagogiques inclusives construites par la communauté d'enseignants d'AccessiProf disponibles en ligne. |
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| Documents |
04-09-18 |
Des livres numériques accessibles pour les Dys |
| La FFDYS a publié cet été un dossier pour faciliter l’accès aux ouvrages numériques pour les « Dys ». A travers ce document elle propose de faire une « cartographie » non exhaustive, pour la France, des maisons d’éditions et des organismes de l’édition adaptée mais aussi des bibliothèques ou des dispositifs en ligne qui produisent ou diffusent cette littérature digitale. |
| http://www.ffdys.com/wp-content/uploads/2018/08/Des-livres-nume%CC%81riques-DYS-V6.pdf |
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| Echanges |
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Lu sur le site Dysprfaxie - 13-09-2018
Il est désormais possible d'obtenir les PDF des manuels (8 maximum par an) auprès du site Bookin.lu
J'ai testé ;-) J'ai déjà reçu le manuel de maths et de physique.
Énorme avancée! Il vous en coûtera 20€ d'adhésion quel que soit le nombre de manuels demandé.
Voici le lien:
https://bookinlu.wixsite.com/bookin-lu |
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Commentaire Clairvoyants
Le responsable du service des adaptations de Clairvoyants est surpris de savoir qu'ils obtiennent gratuitement les livres auprès de Platon et qu'il faille adhérer à 20 € pour que l'enfant les récupère… Et en plus, comme ça, ils connaissent les enfants ! Que feront-ils de ces infos ensuite ?
Clairvoyants a toujours refusé de travailler avec des associations qui font payer d'une façon ou d'une autre les adaptations. |
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Les documents adaptés de Clairvoyants sont fournis gratuitement aux élèves. |
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Mise
à jour : 18/09/2018
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