Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003
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M.
Luc Ferry
Ministre
de
l'Éducation nationale
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ACCUEIL
EN COLLECTIVITÉ DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS ATTEINTS DE TROUBLES DE
LA SANTÉ ÉVOLUANT SUR UNE LONGUE PÉRIODE
Circulaire
interministérielle - B.O. Encart
n° 34 du 18 septembre 2003 |
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è
commentaire de la circulaire
pages : la scolarisation à l'école des enfants malades
et l'accueil (...) dans les centres de vacances et de loisirs |
Extraits
(...) Les dispositions proposées ont pour but d’harmoniser
les conditions d’accueil en collectivité des enfants atteints de maladie
chronique, d’allergie et d’intolérance alimentaires en offrant
un cadre et des outils susceptibles de répondre à la multiplicité
des situations individuelles rencontrées. Elles doivent permettre aux enfants
et adolescents concernés de suivre leur scolarité ou d’être
accueillis en collectivité tout en bénéficiant de leur traitement,
de leur régime alimentaire, d’assurer leur sécurité
et de compenser les inconvénients liés à leur état
de santé. (...) |
| La population concernée par les dispositions ci-après est constituée des enfants ou adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes (à l’exclusion des maladies aiguës), d’allergie ou d’intolérance alimentaires, pour lesquels des mesures particulières doivent être prises dans les collectivités qui les accueillent. |
Cette circulaire est applicable dans les écoles, les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’agriculture, les établissements privés sous contrat dans le respect des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée.
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1
- UNE DÉMARCHE CONCERTÉE (...) |
| 1.1 Dans les écoles et les établissements scolaires |
| (...) L’admission scolaire des enfants
et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une
longue période, d’allergie ou d’intolérance alimentaires,
s’effectue selon les règles en vigueur. |
| À
partir des informations recueillies auprès de la famille et, selon le cas,
du médecin de PMI et du médecin prescripteur, le médecin
scolaire, (...) après concertation avec l’infirmière, détermine
les aménagements particuliers susceptibles d’être mis en place. |
| L’avis
de l’équipe éducative est également sollicité
sur les dispositions à mettre en œuvre. Les aménagements envisagés
ne doivent pas toutefois être préjudiciables au fonctionnement de
l’école ou de l’établissement scolaire. |
| Lorsque
des incompatibilités entre l’état de santé de l’enfant
et les capacités d’accueil de l’école ou de l’établissement
sont constatées, d’autres solutions doivent être proposées
à la famille dans le cadre du respect de l’obligation scolaire.
La commission de l’éducation spéciale sera éventuellement
saisie conformément à la circulaire n° 2002-112 du 30 avril
2002 relative à l’accueil des élèves handicapés.
(...) |
| Il convient
de souligner le rôle des personnels de santé et d’action sociale
en faveur des élèves, dont la mission est d’apporter, chacun
dans son domaine de compétence, toute l’assistance requise aux équipes
éducatives (...) |
| 1.2 Dans les structures d’accueil des jeunes enfants : crèche, halte-garderie, jardin d’enfants |
| L’admission en crèche, halte-garderie ou jardin d’enfants, des jeunes enfants atteints de troubles de la santé s’effectue selon les règles définies par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000. Dans le cas d’un accueil régulier, de type crèche, le médecin attaché à l’établissement donne son avis lors de l’admission, après examen médical de l’enfant effectué en présence de ses parents (...). |
| Si ce texte prévoit que dans le cas d’un accueil dans une structure de vingt places au plus, l’avis médical peut être donné par le médecin traitant de l’enfant, il apparaît préférable, pour ces situations particulières, que le médecin de la collectivité d’accueil rencontre la famille et l’enfant dès son arrivée. Il en est de même pour un accueil occasionnel, de type halte-garderie, pour lequel aucun avis médical n’est exigée par la réglementation. |
| Cette rencontre permettra en effet (...) de contribuer à la mise en place du projet d’accueil individualisé en cas de maladie chronique |
| 1.3 Dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement |
| L’ensemble des prescriptions qui permet, dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé, de favoriser l’intégration dans les établissements scolaires, les crèches, les jardins d’enfants et les haltes-garderies des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé sur une longue période ne peut s’appliquer tel quel à la spécificité des accueils en centres de vacances et de loisirs. En effet il s’agit d’un accueil ponctuel, effectué durant le temps des loisirs et les normes d’encadrement portent essentiellement sur l’équipe pédagogique et technique. Il faut notamment souligner que les centres de vacances et de loisirs ne bénéficient pas d’un personnel médical qualifié. |
| Cependant (...) dans le but de renforcer le rôle éducatif des centres de vacances et de loisirs, les principes du projet éducatif ont été fixés dans le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002. (...) Lorsque le séjour accueille des mineurs atteints de troubles de la santé, le projet éducatif doit ainsi préciser les mesures qui sont envisagées pour faciliter l’intégration des enfants concernés. Il doit être communiqué aux représentants légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers. |
2
- LE PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ |
| Le
projet d’accueil individualisé (PAI) est avant tout une démarche
d’accueil résultant d’une réflexion commune des différents
intervenants impliqués dans la vie de l’enfant malade. |
| Il
a pour but de faciliter l’accueil de cet enfant mais ne saurait se substituer
à la responsabilité des familles. |
| Le
rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont
précisés dans un document écrit. (...) |
| Ce
document organise, dans le respect des compétences de chacun et compte
tenu des besoins thérapeutiques de l’enfant ou de l’adolescent,
les modalités particulières de la vie quotidienne dans la collectivité
et fixe les conditions d’intervention des partenaires. Sont notamment précisés
les conditions des prises de repas, interventions médicales, paramédicales
ou de soutien, leur fréquence, leur durée, leur contenu, les méthodes
et les aménagements souhaités. (...) |
Il
est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec
la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef
d’établissement ou le directeur de l’établissement ou du service d’accueil d’enfants de moins de six ans :
- à partir des besoins thérapeutiques, précisés dans l’ordonnance signée du médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie, adressée sous pli cacheté au médecin de l’institution ou désigné par la collectivité d’accueil et mis à jour en fonction de l’évolution de la maladie ;
- en concertation étroite avec, selon le cas, le médecin scolaire, de la PMI, ou le médecin et l’infirmier(ère) de la collectivité d’accueil. |
Il est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école, le chef d’établissement,
|
| Dans
le cadre scolaire, ce document précise comment, en cas de périodes
d’hospitalisation ou de maintien à domicile, les enseignants de l’école
ou de l’établissement d’origine veilleront à assurer le
suivi de la scolarité en conformité avec les recommandations données
dans la circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998, relative à l’assistance
pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints
de troubles de la santé évoluant sur une longue période. |
3
- DES AMÉNAGEMENTS DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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| 3.1
La restauration collective |
3.1.1
Organisation générale
Il convient que tout enfant ayant, pour
des problèmes médicaux, besoin d’un régime alimentaire
particulier, défini dans le projet d’accueil individualisé,
puisse profiter des services de restauration collective (...) selon les modalités
suivantes :
- soit les services de restauration fournissent des repas adaptés
au régime particulier en application des recommandations du médecin
prescripteur ;
- soit l’enfant consomme, dans les lieux prévus
pour la restauration collective, le repas fourni par les parents,
selon des
modalités définies dans le projet d’accueil individualisé
(...) |
| Dans tous
les cas, il est recommandé d’associer au projet d’accueil la
collectivité organisatrice de la restauration collective. (...) |
3.1.2
Dans le cadre scolaire (...)
S’agissant des écoles maternelles
et élémentaires, il est recommandé d’associer les
services municipaux en charge du service de restauration au moment de la rédaction
du projet d’accueil individualisé afin de déterminer avec
eux les dispositions à mettre en œuvre à cet effet.
En ce
qui concerne la mise en place des régimes alimentaires particuliers prévus
dans le projet d’accueil, la responsabilité de l’organisation
relève :
- Pour le premier degré de la compétence de
la commune organisatrice (...)
- Pour le second degré,
de la compétence de l’établissement public local d’enseignement
que la préparation et la consommation des repas se fassent sur place (cuisine
autonome) ou que les repas soient préparés et livrés par
un service de restauration collective. (...) |
3.2
Le traitement médical
Certaines
dispositions sont susceptibles de faciliter la vie quotidienne en collectivité
des enfants et adolescents confrontés à la maladie. Celles concernant
la prise de médicaments pendant le temps de présence des élèves
à l’école ont été précisées dans
la circulaire éducation nationale n° 92-194 du 29 juin 1992 relative
à l’accueil des enfants porteurs du virus de l’immunodéficience
humaine (VIH) dans les établissements d’enseignement publics et privés
sous contrat des premier et second degrés. D’autre part, le protocole
national du 6 janvier 2000 précise l’organisation des soins et des
urgences dans les écoles et les EPLE. (...)
Voir http://www.education.gouv.fr/bo/2000/hs1/default.htm |
| 3.3
Le secret professionnel |
| Le
respect du secret professionnel est une obligation générale et absolue
qui s’impose aux médecins, aux infirmières, aux autres professionnels
paramédicaux et aux travailleurs sociaux. Il importe, par ailleurs, de
rappeler l’obligation de discrétion professionnelle dont tous les
personnels de la structure d’accueil doivent faire preuve pour tous les faits
ou informations relatifs à la santé de l’enfant ou l’adolescent.
Toutefois le secret professionnel ne peut empêcher de déterminer
avec l’équipe d’accueil les mesures à prendre pour faciliter
la bonne adaptation de l’enfant ou de l’adolescent. (...) |
| 3.4
Les soins d’urgence |
| Lorsque
la maladie évolue par crises ou par accès, il sera établi,
dès la demande d’accueil, un protocole d’intervention décrivant
: les signes d’appel, les symptômes visibles, les mesures à
prendre pour assurer la mise en sécurité de l’enfant ou l’adolescent,
les médecins à joindre, les permanences téléphoniques
accessibles et les éléments d’information à fournir
aux services d’urgence pour une compréhension efficace du problème.
Ce protocole signé par le médecin prescripteur est adressé
au médecin de la collectivité. |
| S’agissant
des urgences médicales, il est rappelé qu’il existe dans chaque
département un SAMU joignable 24 heures sur 24 sur la quasi totalité
du territoire par le numéro d’appel “15” ou le 112. (...) |
Dans
tous les cas, il est recommandé de disposer :
- d’une ligne téléphonique
permettant de contacter le SAMU (service d’aide médicale urgente)
(...)
- d’une trousse d’urgence contenant les médicaments
spécifiques aux élèves atteints de troubles de la santé
évoluant sur une longue période. (...) |
| Dans
certaines pathologies, et selon l’âge et l’autonomie de l’enfant,
il est conseillé qu’il possède, sur lui, le ou les médicaments
dont il peut avoir besoin en urgence. |
| Dans
le cadre scolaire, pour les établissements du second degré, les
mesures s’inscriront dans le cadre du dispositif mis en place par les établissements
en application de l’article 57 du décret n° 85-924 du 30 août
1985 et de la circulaire n° 86-144 du 20 mars 1986, (...) Il convient également
de se reporter au protocole national du 6 janvier 2000 relatif à l’organisation
des soins et des urgences dans les écoles et les établissements
publics locaux d’enseignement (EPLE) (...). |
| 3.5
Les aménagements pédagogiques dans le cadre scolaire |
| D’une
manière générale, dans le domaine pédagogique un élève
atteint de troubles de la santé devra être considéré
de la même manière que ses camarades en bonne santé. C’est
là l’objectif central du processus d’intégration. |
| Cependant,
chaque fois que les difficultés de santé spécifiques d’un
enfant ou d’un adolescent contraignent l’enseignant à dispenser
cet élève de telle ou telle séquence pédagogique,
il sera souhaitable de trouver, avec l’aide de l’équipe éducative,
le dispositif qui permettra de faire bénéficier ce dernier de toutes
les compensations dont il a besoin. |
| Ce
sera particulièrement le cas pendant les périodes d’hospitalisation
ou de maintien à domicile. (...) On recherchera toujours
à éviter une rupture brutale et prolongée et à préparer
le retour à l’école, au collège ou au lycée conformément
à la circulaire éducation nationale n° 98-151 du 17 juillet
1998 relative à l’assistance pédagogique à domicile
en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant
sur une longue période. |
| 3.6
L’information et la formation |
| L’information
et la formation sont des éléments qui peuvent permettre à
l’ensemble des personnels de se familiariser avec les conduites adaptées,
à se sentir sécurisés, à dédramatiser. (...) |
Il
appartient aux responsables des collectivités concernées de favoriser
les actions s’adressant à :
- l’ensemble des personnels intervenant
auprès des enfants des écoles maternelles et élémentaires,
notamment les enseignants et personnels dits ATSEM (agent territorial spécialisé
dans les écoles maternelles),(...)
- l’ensemble des personnels
des établissements du second degré, les personnels d’encadrement,
d’éducation et de surveillance (...); |
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Le
ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche,
Luc FERRY
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales, Nicolas SARKOZY
Le ministre
de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François
MATTEI
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche
et des affaires rurales, Hervé GAYMARD
Le ministre délégué
à l’enseignement scolaire, Xavier DARCOS
Le ministre délégué
à la famille, Christian JACOB
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Annexe
1 - Quelques
affections de référence
Annexe 2 - Modèle de projet
d'accueil individualisé qu'il convient d'adapter à chaque pathologie
èvoir
page suivante
Annexe 3 - Liste des textes officiels |
TEXTES OFFICIELS 
